Kortom
Ce sont toutes les utilisations particulières en rapport avec l'occupation/l'utilisation du domaine public ou susceptibles d’avoir un impact sur lui.
Que faire ?
- Pour les occupations/utilisations du domaine public d'une durée supérieure à 3 mois (ou inférieure à 3 mois mais récurrente sur une année ou plusieurs), complétez le formulaire ;
- Renvoyez le formulaire à la direction territoriale des Voies hydrauliques concernée (voir Contacts) en utilisant l'outil de localisation WalOnMap.
In detail
Juridische referenties
- 3 JUIN 2014. — Arrêté ministériel relatif à la demande d’autorisation d’utilisation du domaine et définissant les occupations minimes (p.190)
- 19 mars 2009 - Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques
- 6 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques
Nuttige documenten
Contacten
Diensten
Direction des Voies hydrauliques de Tournai
069 36 26 40
Direction des Voies hydrauliques de Namur
081 24 27 10
Direction des Voies hydrauliques de Mons
065 39 96 49
Direction des Voies hydrauliques de Liège
04/220.87.11
Direction des Barrages-réservoirs
087 21 39 01
Direction des Voies hydrauliques de Charleroi
071 23 86 30
Administratie
Bijgewerkt :
Procedure nr.:2805
(nostraId = 139388)