Kortom
Le transporteur souhaitant organiser un transport transfrontalier au départ de la Région wallonne doit obtenir une autorisation d’accès au marché transfrontalier auprès de la Direction de la Régulation du Transport par Route, conformément au Règlement européen 1073/2009.
Aandachtspunten
Il est nécessaire de posséder, au préalable, une autorisation d’accès à la profession (voir démarche Obtenir une autorisation d’accès à la profession de transporteur par route).
La demande peut nous être envoyée en français ou en allemand. Nous répondons en français ou en allemand.
In detail
Voordelen
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Procedure
- Le transporteur étranger qui souhaite faire du transport transfrontalier transmet sa demande à l’Opérateur de Transport de Wallonie (OTW).
- L'OTW transmet la demande à la direction de la Régulation du transport par route.
- Le dossier est envoyé à l’autorité étrangère compétente pour avis. Celle-ci a un délai de 2 mois pour répondre. À défaut de réponse dans les 2 mois, l’avis est réputé favorable. Cet avis est transmis à l’Autorité Organisatrice du Transport (AOT).
- En cas d’avis favorable, l’autorisation est délivrée au transporteur, et une copie de l’avis est envoyée à l’autorité étrangère.
Délais
Nous disposons d'un délai de 2 mois.
Voorwaarden
Être titulaire d'une licence communautaire.
Juridische referenties
Handige links
Contacten
Diensten
Direction de la régulation du transport par route
081/77.31.68
Administratie
Bijgewerkt :
Procedure nr.:3811
(nostraId = 145071)