Production d'électricité verte - Demander préalablement l'octroi de certificats verts et de labels de garantie d'origine (puissance < 10kW)

Sont concernées par la demande préalable d'octroi des certificats verts et des labels de garantie d'origine, les unités de production de puissance inférieure ou égale à 10 kW, pour les filières de production d'électricité verte suivantes:

• éolienne
• hydroélectrique
• micro-génération fossile ou biomasse
• photovoltaïque non raccordé au réseau (sites en îlotage)

Le courrier d'acceptation de la demande informe ensuite le producteur qu'il peut bénéficier d'un octroi, sous forme immatérielle, de certificats verts et, le cas échéant, de labels de garantie d'origine pour une période de 15 ans à dater du relevé d'initialisation des compteurs réalisés par l'organisme agréé.