Oui, mais pas sans démarche préalable pendant la période d’affectation.
Tout acte de cession ou acte similaire portant sur l’exploitation, la gestion ou les droits de jouissance doit
être soumis préalablement à l’accord du Gouvernement. Le bénéficiaire notifie le projet de modification à
l’Administration trois mois avant celle-ci.
La décision peut prévoir une récupération totale ou partielle de la subvention.
Références : article 17 du décret et article 21, § 2 de l’arrêté.