Un remboursement de la subvention peut être réclamé.
Le remboursement est calculé au prorata des années pendant lesquelles l’affectation n’a pas été respectée.
Le bénéficiaire qui prévoit une modification doit la notifier à l’Administration trois mois avant celle-ci.
Ne modifiez pas l’usage, la gestion ou les droits de jouissance sans analyser préalablement l’impact sur la
subvention.