Vous perdez définitivement le bénéfice du solde de la subvention si le délai expire sans prolongation valable.
Une prolongation particulière peut être demandée lorsqu’un litige avec l’adjudicataire fait l’objet d’une
action devant un tribunal. Cette demande doit également être introduite au plus tard trente jours avant
l’échéance.
Un simple retard interne ou un dossier comptable non préparé ne garantit pas l’octroi d’une prolongation.
Références : article 11 du décret.