Le décompte final complet doit être transmis dans les six mois de la réception provisoire.
Une prolongation maximale de six mois peut être accordée sur demande motivée, introduite au plus tard
trente jours avant l’expiration du délai. Le bénéficiaire doit également avertir l’Administration de la date et du
lieu de la réception provisoire.
Préparez les pièces de liquidation pendant le chantier, sans attendre la réception provisoire.
Références : article 11, § 1er du décret et articles 18 et 19 de l’arrêté.