Police domaniale des voies hydrauliques

La Police domaniale des voies hydrauliques, qu'est-ce que c'est ?

Le policier domanial des voies hydrauliques est un agent régional désigné par le Ministre ayant les voies hydrauliques dans ses compétences. Sa mission est de contrôler, rechercher et constater, en qualité d'agent ou d’officier de police judiciaire, sur le domaine public régional des voies hydrauliques, les infractions prévues aux articles 5 et 5bis au Décret du 19 mars 2009 concernant la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques.
L’ensemble des agents ainsi désignés forme un corps de police régionale : la Police domaniale des voies hydrauliques.

La police domaniale des voies hydrauliques est composée d’une soixantaine d’agents répartis sur les 873 kilomètres de voies hydrauliques. Elle a été créée pour lutter contre les incivilités liées à la conservation du domaine public régional des voies hydrauliques par des actions préventives et répressives.

Ces missions de police domaniale sont réalisées principalement par les inspecteurs des voies hydrauliques répartis dans les différents districts et par une cellule centrale, l’Unité de Contrôle des Voies hydrauliques (UCVH) .
Cette cellule centrale UCVH a été créée au sein de la Direction de la Réglementation et du Contrôle des Voies hydrauliques. Elle est composée de trois commissariats (Mons-Tournai, Namur-Charleroi et Liège-Barrages), et est notamment chargée de la coordination de l’action de la police domaniale sur le domaine des voies hydrauliques wallonnes.

Le domaine public régional des voies hydrauliques comprend l’ensemble des voies de navigation fluviales, les grands ouvrages hydrauliques ainsi que leurs dépendances (à savoir, tout autre ouvrage, dispositif, équipement, terrain ou chemin de service rencontré à côté de, sous, sur, au-dessus de ou inhérent aux voies hydrauliques ou ouvrages hydrauliques, comme les écluses, ascenseurs, ponts fixes ou mobiles, etc.).

Quelles sont ses compétences ?

La police domaniale des voies hydrauliques a des compétences limitées territorialement et matériellement. En effet, elle est spécifiquement chargée de la recherche, du contrôle et du constat des infractions à certaines réglementations déterminées, sur le domaine public régional des voies hydrauliques. Contrairement aux fonctionnaires des polices fédérale et locale, les policiers domaniaux ne disposent donc pas d'une compétence générale de recherche des infractions.

Les compétences de la police domaniale sont fixées dans le Décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques (Décret « Domaine »). Les policiers domaniaux contrôlent, d’une part, le volet relatif à l’utilisation et à l’intégrité du domaine public (occupations ou utilisations illicites du domaine, constructions sans autorisation sur le domaine, dégradation ou souillage du domaine, etc.) et, d’autre part, le volet spécifique relatif au domaine public régional des voies hydrauliques et à la navigation (respect des règles de navigation, jaugeage, contrôle des qualifications professionnelles des bateliers, etc.).

Quels pouvoirs ont ses agents ?

Les policiers domaniaux sont notamment habilités à :

Demander la carte d’identité ou tout autre document permettant l’identification ;
Se faire produire des documents utiles à l'accomplissement de leur mission, en prendre copie ou les emporter contre récépissé ;
Interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à leur mission ;
Contrôler les véhicules ; bâtiments flottants ; embarcations et contrôler leur chargement ;
Requérir la présence des services de police ;
En cas de surcharge, immobiliser les bateaux (avant franchissement d’ouvrage) et procéder au déchargement et dans des cas particuliers, interdire la navigation des bateaux.

Lorsqu’ils constatent des infractions aux réglementations dont ils assurent le contrôle, les policiers domaniaux peuvent rédiger des avertissements ou dresser des procès-verbaux.

Que se passe-t-il en cas d’établissement d’un PV ?

Dans ce cas, une procédure en deux temps est lancée : le procès-verbal dressé par le policier domanial est envoyé au contrevenant et au Parquet de l’arrondissement judiciaire où les faits ont eu lieu. Si le Parquet ne se saisit pas de l’affaire dans les 60 jours à compter du jour de la réception du procès-verbal constatant l'infraction, les fonctionnaires sanctionnateurs régionaux sont autorisés à entamer la procédure visant à infliger une amende administrative.

Les fonctionnaires sanctionnateurs régionaux déterminent le montant des amendes en fonction de la gravité d'une ou plusieurs infraction(s), y compris, s'il y a lieu, d'éventuelles récidives.