En fiscalité des véhicules "non automatisés", toute modification du véhicule ou de la plaque doit être notifiée au pôle fiscalité du SPW Finances
En cas de réception d'un signe distinctif fiscal correspondant à un véhicule qui n'est plus en usage, vous devez nous retourner le signe accompagné du formulaire de révocation.
La remise de ce(s) signe(s) est une condition obligatoire à la révocation complète de votre (vos) déclaration(s) de mise en usage du (des) véhicule(s).
Concernant les remorques de 750 kg et moins, la seule caractéristique qui importe est la MMA. Vous pouvez donc changer de remorque sans effectuer de démarches tant que la MMA reste identique.
(Art 36 ter §5 et 36 quater §5 Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus)