En vertu de l'article 59 du Décret du 28 septembre 2023, l'Organisme qui exerce un service de transport a finalité sociale doit être agrée par le Gouvernement et déclarer son activité.
" le service de transport à finalité sociale " : l'activité qui assure le transport de personnes au moyen d'un véhicule de petite capacité conduit par un chauffeur et organisée par un Organisme agréé par le Gouvernement et qui répond aux conditions suivantes :
a) le véhicule est mis à disposition de l'usager par l'Organisme suivant un système de réservation;
b) l'Organisme ne poursuit pas un objectif lucratif;
c) la destination est convenue entre l'usager et l'Organisme sans préjudice d'adaptation mineure convenue entre l'usager et le chauffeur
Cette démarche est disponible en français et en allemand.
Tout Organisme, titulaire d'un agrément ou ayant déclaré son activité de transport d'intérêt général sous l'empire du décret du 18 octobre 2007, demande l'agrément ou fait sa déclaration en vertu du décret du 28 septembre 2023 avant la date d'expiration de son précédent agrément ou au plus tard le 1er décembre 2025.
Agrément:
Toute demande d'agrément contient à peine d'irrecevabilité les mentions et les annexes suivantes :
- l'identité complète de l'organisme accompagnée d'une liste reprenant l'identité complète de chacun des responsables et une copie des statuts ;
- l'objectif d'intérêt général précis en matière de transport poursuivi par l'organisme ;
- les conditions tarifaires applicables au transport dans le cadre des courses du service.
Déclaration:
Toute activité d'un service de transport à finalité sociale fait l'objet d'une déclaration préalable au Gouvernement.
La déclaration datée et signée est introduite par toute voie utile auprès de l'Administration et contient les mentions et les annexes suivantes :
- l'identité complète de l'organisme ;
- une attestation sur l'honneur de l'organisme indiquant :
- qu'il effectue du transport d'intérêt général au sens de l'article 1er, 5°, du décret du 28 septembre 2023 ;
- qu'il répond aux conditions exigées en vertu de la présente règlementation ;
- que l'ensemble des documents relatifs aux chauffeurs et aux véhicules repris aux articles 110 et 111 est consultable au siège de l'organisme ;
- le type éventuel d'usagers visé par le service ;
- l'indication du prix au kilomètre ou forfaitaire défini par l'organisme dans le respect du prix maximum :
Le prix du service est au maximum fixé à 0.6 euros par kilomètre ou est égal à un forfait par trajet simple ne pouvant pas être supérieur à cinq euros. Le temps d'attente est fixé à un maximum de 0.1 euro par minute.
La demande d'agrément et la déclaration des ASBL est envoyée à l'Administration via la plateforme en ligne de l'Administration (Mon Espace)
La déclaration des CPAS et des Communes est à remplir via le Guichet des Pouvoirs locaux (matière Territoire & Mobilité, catégorie « Mobilité »)
Agrément:
Dans les trente jours ouvrables de la réception de la demande, l'Administration envoie au demandeur :
- soit, un accusé de réception de dossier complet et recevable ;
- soit, un accusé de réception de dossier incomplet indiquant les renseignements ou documents manquants.
Dans les trente jours ouvrables de la réception d'un accusé de réception de dossier incomplet de la part de l'Administration :- si le demandeur donne suite à la demande de l'Administration, les dispositions du paragraphe 2 sont à nouveau applicables ;
- si le demandeur ne donne pas suite à la demande de l'Administration, sa demande est automatiquement caduque.
Lorsque l'Administration envoie un accusé de réception de dossier complet et recevable dans les trente jours ouvrables de la réception, le Gouvernement délivre au demandeur, dans les trente jours ouvrables de cet envoi, l'agrément.
Déclaration :
L'Administration vérifie que la déclaration est complète et adresse un accusé de réception à l'organisme par toute voie utile.
Sont agrées d'office pour assurer un service de transport à finalité sociale:
- les communes, y compris lorsqu'elles agissent conformément à une convention visée à l'article L1512-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- les centres publics d'action sociale, ci-après dénommés " C.P.A.S. " ;
- les régies communales autonomes ;
- les associations de projet entre communes ;
- les intercommunales ;
- les associations régies par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociales ;
- les mutualités telles qu'organisées par la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.
Si l'Organisme (ASBL) n'est pas agrée d'office, il doit alors être agréé par le Gouvernement.
L'agrément et/ou la déclaration doivent être renouvelés tous les trois ans.
