La Wallonie est compétente pour la réglementation de la formation à la conduite, la vérification des conditions d’accès à la profession et la délivrance des brevets ad hoc. Elle vérifie également les conditions d’accès au marché et agrée les écoles de conduite.
Une école de conduite agréée peut dispenser l’enseignement de la conduite dans plusieurs unités d’établissement. Pour cela, elle doit préalablement demander et obtenir une ou des autorisation(s) d’exploiter une unité d’établissement supplémentaire, c’est-à-dire un lieu d’activité supplémentaire. Pour obtenir l’autorisation, l’école de conduite doit s’acquitter d’une redevance spécifique.
Cette démarche est disponible en français, allemand et anglais.
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Constitution du dossier
Les demandes peuvent être introduites en ligne via la plateforme https://monespace.wallonie.be.
Pour introduire une demande d'autorisation d'exploiter une unité d'établissement ou une demande de modification d'une autorisation d'exploiter une unité d'établissement :
- Cliquez sur le lien vers le formulaire en ligne renseigné en bas de cette page
- Identifiez-vous :
- soit à l’aide de votre carte d’identité électronique et d'un lecteur de carte ;
- soit via l’application It’s me ;
- soit avec un code de sécurité unique, envoyé par SMS.
- Une fois identifié, cliquez sur « Espace Professionnel », puis sélectionnez l’entreprise pour laquelle vous introduisez la demande.
- Suivez ensuite les indications qui vous sont présentées pour remplir le formulaire en ligne.
Besoin d’aide concernant le formulaire de demande ou le fonctionnement de monespace.wallonie ?
Consultez les manuels utilisateurs, accessibles à partir du bouton « Centre d’aide » situé en haut à droite du site https://monespace.wallonie.be.
- Guide Gestionnaire d’accès principal : détaille la procédure d’accès à l’Espace professionnel
- Guide utilisateur – Professionnel : décrit Mon Espace et ses fonctionnalités
Vous pouvez également contacter le Helpdesk :
Mail : helpdesk.monespace@spw.wallonie.be
Validation du dossier
Lorsque les conditions sont remplies, le SPW délivre, au plus tard trois mois à compter de l'introduction de la demande complète, un agrément d'école de conduite, ainsi que l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement et, sauf s'il en existe déjà une, l'approbation de terrain d'entraînement.
Le candidat est informé par écrit, au plus tard trois mois à compter de la réception de sa demande, du caractère complet ou incomplet de sa demande. À défaut de notification du caractère complet de la demande dans ce délai, la demande est considérée comme complète.
À défaut d'un dossier complet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre ayant signifié le caractère incomplet de la demande, la demande d'agrément est classée sans suite.
Le SPW peut prolonger le délai dans lequel il doit rendre sa décision d'un mois. Il en informe le candidat.
Si l'agrément de l'école de conduite, l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement ou l'approbation d'un terrain pour une demande complète ne sont pas délivrés dans les délais impartis, l'absence de décision vaut décision d'acceptation.
L’obtention d’une autorisation d’exploiter une unité d’établissement dépend des conditions précisées dans la demande d’autorisation d’exploiter une unité d’établissement (voir section procédure).
