Vous souhaitez introduire une demande d’autorisation de circulation sur les chemins de halage ? Pour ce faire, il convient de compléter le formulaire de demande d’autorisation officiel, de fournir une copie de la carte grise du véhicule et de l’adresser à la direction des Voies hydrauliques territorialement compétente.
Avant d’introduire toute demande d’autorisation de circulation sur le halage, il est important de noter que l’article 22 quinquies du Code de la route est d’application, à savoir :
Extrait :
Ne peuvent circuler sur ces chemins que les catégories d'usagers dont le symbole est reproduit sur les signaux F99a et F99b placés à leurs accès. Toutefois, peuvent également emprunter ces chemins :
- les véhicules prioritaires visés à l'article 37, lorsque la nature de leur mission le justifie (ceux à gyrophares bleus) ;
- les véhicules de surveillance, de contrôle et d’entretien de ces chemins, moyennant autorisation délivrée par le gestionnaire desdits chemins ou son délégué, aux conditions qu'il détermine ;
- les véhicules des riverains et de leurs fournisseurs ;
- les véhicules affectés au ramassage des immondices.
Les usagers de ces chemins ne peuvent se mettre mutuellement en danger ni se gêner. Ils doivent redoubler de prudence en présence d'enfants et ne peuvent entraver la circulation sans nécessité. Les jeux sont autorisés.
Il est important de préciser le motif du déplacement sur le chemin de halage et, pour les bateliers, d'indiquer le nom du bateau auquel ils doivent accéder.
Les droits de dossier s’élèvent à 80 € indexés (93,07 € en 2022).
La redevance annuelle est de 30 € indexés (34,90 € en 2022) par véhicule pouvant être conduit moyennant le permis A ou B.
La redevance annuelle est de 75 € indexés (87,26 € en 2022) par camion (permis C ou D), véhicule agricole ou forestier.
Les personnes à mobilité réduite disposant d’une carte de stationnement PMR ou d’un document y assimilé, conformément aux articles 27.4.1 et 27.4.3 du Code de la route, et souhaitant se rendre sur leur lieu de pêche, peuvent formuler une demande d’autorisation, si la zone souhaitée est située en dehors du RAVeL (Réseau autonome des voies lentes), sur un tronçon signalé par un panneau C3 + « sauf autorisation ». Cette demande peut être introduite à la direction des Voies hydrauliques territorialement compétente, moyennant le respect de conditions suivantes :
- une seule autorisation est accordée, quel que soit le nombre de véhicules immatriculés véhiculant la personne à mobilité réduite ;
- l’autorisation ne peut porter que sur un seul tronçon d’un même tenant, d’une longueur maximale de 3 kilomètres, situé sur une même rive ;
- l’accès à l’endroit de pêche doit toujours se faire au départ de la voirie publique la plus proche ;
- les véhicules ne peuvent, en aucun cas, stationner sur le chemin de service.
Les autorisations de circulation sur les chemins de halage sur tout le territoire des Voies hydrauliques en Région wallonne (pour les bateaux navigants, le personnel navigant, les sociétés devant accéder à leurs installations situées le long des cours d’eau…) peuvent être demandées auprès de la direction du Support juridique et de la Domanialité.
Veuillez compléter le formulaire de demande d’autorisation officiel, fournir une copie de la carte grise du véhicule et l’adresser à la direction territoriale des Voies hydrauliques concernée (voir Contacts) en utilisant l'outil de localisation WalOnMap.