Obtenir un agrément en tant que transporteur ou collecteur de déchets dangereux

Transporteurs et collecteurs de déchets dangereux en Wallonie

• Extrait de casier judiciaire de chaque administrateur et celui de la personne morale
• Déclaration écrite des installations de destination des déchets
• Certificat de formation pour le transport des matières dangereuses pour chacun des chauffeurs
• Copie des certificats de formation des conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route
• Note détaillant la qualification du personnel et listing complet du personnel
• Copie des trois derniers AER si personne physique
• Document assurance
• Certificats attestant de l'absence de dettes en matière sociale ou de dettes fiscales

• Être belge ou ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne
• Jouir des droits civils et politiques
• Ne pas encourir de condamnation depuis au moins dix ans, en raison d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive imposant une ou plusieurs sanctions administratives. De plus, lors de l'introduction de la demande, ne pas être encore sous le coup d'une mesure d'interdiction ou de déchéance portant en totalité ou en partie, sur le type d'activité en matière de déchets qui fait l'objet de la demande d'agrément ou d'enregistrement
• Disposer des garanties financières et disposer ou s'engager à disposer des moyens techniques et humains permettant d'assurer les activités pour lesquelles l'agrément est demandé
• S'engager à souscrire un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant des activités pour lesquelles l'agrément est demandé (voir ci-dessous "assurance")

• Être constituée conformément à la législation belge ou à celle d'un autre État membre de la Communauté européenne et avoir son siège social ou son siège d'exploitation en Belgique ou dans un autre État membre de l'Union Européenne
• Ne compter, parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société, que des personnes jouissant des droits civils et politiques. Ces personnes ne peuvent pas encourir de condamnation depuis au moins dix ans, en raison d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive imposant une ou plusieurs sanctions administratives. De plus, lors de l'introduction de la demande, les administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société ne peuvent pas être encore sous le coup d'une mesure d'interdiction ou de déchéance portant en totalité ou en partie, sur le type d'activité en matière de déchets qui fait l'objet de la demande d'agrément ou d'enregistrement
•  et n'ayant pas été condamnées pour une des infractions décrites à l'article 32, 1°, c) de l'AERW relatif aux déchets dangereux
• Disposer des garanties financières et disposer ou s'engager à disposer des moyens techniques et humains permettant d'assurer les activités pour lesquelles l'agrément est demandé
• S'engager à souscrire un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant des activités pour lesquelles l'agrément est demandé (voir ci-dessous "assurance")

• Ne compter, parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société, que des personnes jouissant des droits civils et politiques. Ces personnes ne peuvent pas encourir de condamnation depuis au moins dix ans, en raison d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive imposant une ou plusieurs sanctions administratives. De plus, lors de l'introduction de la demande, les administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société ne peuvent pas être encore sous le coup d'une mesure d'interdiction ou de déchéance portant en totalité ou en partie, sur le type d'activité en matière de déchets qui fait l'objet de la demande d'agrément ou d'enregistrement
• Disposer des garanties financières et disposer ou s'engager à disposer des moyens techniques et humains permettant d'assurer les activités pour lesquelles l'agrément est demandé
• S'engager à souscrire un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant des activités pour lesquelles l'agrément est demandé (voir ci-dessous "assurance")

• Que toute tierce victime d'un dommage causé par les activités couvertes par l'agrément bénéficiera de l’assurance
• Que le contrat d'assurance ne pourra être suspendu ou résilié qu'après un délai de six mois à dater de la notification de la cause de suspension ou de résiliation

• TENUE D'UN REGISTRE 

• L’identité du producteur du déchet
• La nature et la quantité des déchets ainsi que le code d'identification éventuellement attribué par la Région wallonne
• La date de prise en charge chez le producteur
• L’identification précise du transporteur agréé et du moyen de transport utilisé
• La destination du déchet, la date de livraison ainsi que la copie du bordereau de prise en charge par le centre de regroupement, de prétraitement, d'élimination ou de valorisation

• ​INFORMATION