Enquête publique
Le SPW Mobilité et Infrastructures a lancé une étude environnementale stratégique (EES), appelée Rapport des Incidences Environnementales (RIE) en Région wallonne, dans le cadre de la modification de la liaison fluviale à grand gabarit Seine-Escaut en Wallonie. Cette étude vise à analyser les impacts environnementaux des projets de mise à grand gabarit de cette liaison fluviale.
La préférence de la navigation fluviale au transport routier pour le transport de marchandises est fortement encouragée par les différentes stratégies européennes, belges et wallonnes en matière de développement durable pour le transport de marchandises, notamment du fait de la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) que cela permet. La Wallonie est une des régions les plus dynamiques d’Europe en matière de transport fluvial. En effet, le réseau fluvial wallon est au cœur du Réseau Transeuropéen de Transport (RTE-T), il accueille ainsi un trafic important puisqu’il permet la jonction entre les réseaux français, flamand et néerlandais. Le programme Seine-Escaut, une priorité du RTE-T, vise à créer un axe de navigation reliant Paris, Anvers et Rotterdam au gabarit de 4 500 tonnes pour favoriser le report modal du fret européen. Certains axes transfrontaliers sont gérés de manière conjointe, comme c’est le cas pour la Lys Mitoyenne, à la frontière franco-belge.
Après un Plan initial (Plan Seine-Escaut Est (SEE)) adopté en 2012 prévoyant des aménagements sur certaines portions du réseau wallon, un projet d'amendement du Plan (Plan modificatif appelé Plan Seine-Escaut en Wallonie (SEW)) a été adopté en 2021. Ce dernier reprend des aménagements du Plan SEE non encore réalisés et intègre des travaux complémentaires, dont l’objectif est l’adjonction par rapport au Plan SEE d’aménagements sur le réseau navigable wallon, afin de permettre la navigation de bateaux de gabarits de classe Va ou Vb (en fonction de la voie hydraulique) selon la classification CEMT et de rendre le réseau plus qualitatif avec des conditions de navigabilité sécurisées et des services à la batellerie ainsi qu’une amélioration de la biodiversité le long de ces axes.
Les axes concernés par le Plan sont la Lys mitoyenne, le Haut Escaut, la dorsale wallonne (canal Nimy-Blaton, Canal du Centre, portion Seneffe-Charleroi du canal Charleroi-Bruxelles et Basse Sambre) ainsi que la portion du canal Charleroi-Bruxelles au nord de Seneffe.
Rapport d’incidences sur l’environnement
Cadre légal
La Directive européenne 2001/42/CE impose que les plans et programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement soient soumis à une évaluation environnementale afin d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de contribuer à l’intégration de considérations environnementales dans l’élaboration et l’adoption des plans et programmes. Sur base de cette directive les plans et programmes doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale stratégique (EES). La Directive européenne a été transposée dans la législation wallonne par les articles 52 à 61 du Livre 1er du Code de l'Environnement (MB 9/07/2004).
Les plans et programmes listés à l’article D.53. § 1er du Code de l'Environnement doivent faire l’objet d’un rapport dans lequel les incidences non négligeables probables de la mise en œuvre du plan ou du programme, ainsi que les solutions de substitution sont identifiées, décrites et évaluées. L'évaluation des incidences sur l'environnement est effectuée pendant l'élaboration du plan ou du programme et avant qu'il ne soit adopté ou, le cas échéant, soumis à la procédure législative.
Dans ce contexte, le Plan SEW modifiant le Plan SEE doit faire l’objet d’un nouveau rapport d’étude d’incidence environnementale (RIE), qui correspond en Région wallonne à l’EES préconisée dans la directive européenne.
Rapport des incidences environnementales (RIE)
Dans le cadre de cette étude, réalisée par STRATEC, un rapport d’incidences sur l’environnement a été rédigé. Ce document analyse les incidences sur l’environnement des catégories de projets constitutifs du Plan au regard des thématiques suivantes :
- Les eaux de surface ;
- Le sol, le sous-sol et les eaux souterraines ;
- La faune, la flore et la biodiversité (incluant les zones Natura 2000 et les réserves naturelles) ;
- Les aspects paysagers ;
- Le patrimoine bâti, archéologique et culturel ;
- La mobilité et le transport fluvial (incluant les aspects socio-économiques) ;
- Le bruit et les vibrations ;
- La qualité de l’air ;
- Les facteurs climatiques (énergie et émissions de gaz à effet de serre) ;
- La gestion des déchets ;
- L’être humain ;
- Les interactions entre ces thématiques.
Ce document RIE a également fait l’objet d’un document de synthèse à l’intention du public sous la forme d’un résumé non technique (RNT).
Enquête publique
Les dispositions légales en matière d’environnement prévoient la réalisation d’une enquête publique en vue de permettre aux communes et aux citoyens concernés par ces projets de faire valoir leurs remarques et observations au sujet du RIE et du Plan SEW.
Le Gouvernement wallon lors de sa séance du 16 mai 2024 a approuvé la liste des communes susceptibles d’être affectées par les projets du Plan SEW, et sur le territoire desquelles une enquête publique doit être réalisée.
La durée de l’enquête est de 45 jours de calendrier. Elle débutera le 22 novembre 2024 et se terminera le 12 janvier 2025.
Remise des avis
Les avis peuvent être remis dans les communes concernées par le Plan SEW, ou à l’adresse électronique suivante : enquete.publique.seine.escaut@spw.wallonie.be ou via le formulaire téléchargeable.
Liste des communes concernées en région wallonne : Aiseau-Presles, Antoing, Beloeil, Bernissart, Braine-le-Comte, Brunehaut, Celles, Cerfontaine, Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Châtelet, Comines-Warneton, Courcelles, Ecaussinnes, Farciennes, Fleurus, Floreffe, Froidchapelle, Ittre, Jemeppe-sur-Sambre, La Louvière, Le Roeulx, Manage, Mons, Mont de l’Enclus, Montigny-le-Tilleul, Namur, Pecq, Peruwelz, Pont-à-Celles, Saint-Ghislain, Sambreville, Seneffe, Thuin, Tournai, Tubize et Walcourt.
Liste des communes transrégionales – Région flamande : Avelgem, Halle, Menen, Spiere-Helkijn, Wervicq.
Liste des communes transfrontalières – France : Bousbecque, Bruille-Saint-Amand, Château l’Abbaye, Comines, Condé-sur-Escaut, Deûlemont, Flines-lès-Mortagne, Fresnes-sur-Escaut, Halluin, Hergnies, Maulde, Mortagne-du-Nord, Odomez, Vieux Condé, Warneton , Wervicq sud.
Etapes ultérieures à l’enquête publique
A l’issue du dépouillement de l’enquête publique, un projet de déclaration environnementale sera rédigé et sera soumis au Gouvernement wallon en vue de son approbation.
Ce document résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le Plan. Il se base sur le RIE et sur les avis et observations émis au cours de l’enquête publique et explicite les raisons du choix tel qu’adopté en définitive, compte tenu des autres solutions raisonnables.
La localisation des 16 projets est indiquée sur la carte suivante :
