Accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable
Afin de pouvoir exercer l'activité de transport de marchandises par voie navigable, une entreprise doit être en possession d'une attestation d'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable.
Cette attestation d’accès à la profession a pour but de prouver que l’entreprise est dirigée par quelqu’un qui a les capacités et les compétences requises pour entreprendre des activités dans le secteur du transport de marchandises en navigation intérieure, c’est-à-dire quelqu’un qui dispose de la capacité professionnelle.
La demande d'accès à la profession ne peut valablement être introduite que par une entreprise qui est déjà constituée et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises.
L'entreprise devra également :
- Apporter une preuve de capacité professionnelle ;
- Prouver un critère de rattachement territorial avec la Belgique, c'est-à-dire, avoir la nationalité belge ou son domicile en Belgique pour les entreprises en personne physique, ou avoir son siège statutaire en Belgique pour les entreprises en personne morale.
Les différents documents sont à transmettre au Guichet de la navigation par courrier ou par e-mail. Ces démarches sont gratuites.
Que faire ?
Pour demander une attestation d’accès à la profession comme entreprise en personne physique, veuillez remplir et envoyer le formulaire et les pièces justificatives mentionnées dans le formulaire au Guichet de la navigation :
Pour demander une attestation d’accès à la profession comme entreprise en personne morale, veuillez remplir et envoyer le formulaire et les pièces justificatives mentionnées dans le formulaire au Guichet de la navigation :
Si vous ne pouvez pas apporter vous-même la preuve de capacité professionnelle, veuillez compléter le document ci-dessous :
Si vous ne disposez pas encore de l’attestation de capacité professionnelle, il est également possible d’introduire une demande au Guichet de la navigation.
Il existe différents moyens pour obtenir une attestation de capacité professionnelle :
- Soit présenter un certificat de fin d'études et une copie du certificat relatif aux connaissances de gestion de base. Ces documents sont délivrés par le CEFA (école polytechnique de Huy, orientation « batellerie », établissement d'enseignement agréé par le Ministre) au terme du 3e degré de l’enseignement professionnel ;
- Soit apporter la preuve d'une expérience pratique d'au moins trois ans consécutifs dans la gestion journalière d'une entreprise de transport de marchandises par voie navigable ;
Pour apporter la preuve de votre expérience pratique, veuillez compléter le formulaire suivant :
Déclaration capacité professionnelle acquise par expérience professionnelle
- Soit présenter une attestation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne.