Conseiller de Poursuite Administrative

Suite à la sixième réforme de l’Etat, les Régions ont hérité de nouvelles compétences relatives à la sécurité routière. La Région Wallonne a souhaité mettre en œuvre un traitement dépénalisé d’amendes administratives en vue d’exercer ces nouvelles compétences.

Le Décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière intègre ces compétences dans la réglementation wallonne. La mise en œuvre du décret nécessite la publication d’arrêtés d’exécution.

En vue d’exercer ces compétences, le SPW Mobilité et Infrastructures a notamment créé deux « organes » au sein de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier :

1. Un organe de contrôle : l’Unité du Contrôle Routier (U.C.R.)
2. Un organe de poursuites et sanctions, le conseiller de poursuite administrative : 

• il organise l’action administrative
• il gère la procédure de poursuite des infractions et les amendes pour les véhicules surcharges (WIM)
• il juge de l’opportunité des poursuites
• il délivre les amendes administratives exécutoires (AAME) en cas de non-paiement des amendes administratives minorées dressées par l’Unité de Contrôle Routier ou les services de police.
• il émet les avis sur les recours contre les amendes administratives minorées dressées par l’Unité du Contrôle Routier ou les services de police et délivre les amendes administratives exécutoires en cas de rejet de ceux-ci.
• il élabore :
  • la politique de poursuites administratives en concertation avec la police
  • les protocoles et méthodes de contrôle avec les services de police
• il négocie l’accord de coopération avec la Justice
• il participe aux concertations avec les autres régions, le fédéral ou l’international en matière de politique de contrôle et de placement des équipements fixes 
   

 Questions fréquemment posées

J’ai reçu une amende administrative minorée :

• Où puis-je trouver les informations concernant l’infraction que l’on me reproche ?
  • Sur l’avis d’infraction et le procès-verbal annexé. 
• L’amende n’est pas payée dans les délais ?
  • Le montant de cette amende administrative minorée est majoré de 35%.
• Je souhaite entrer en contact avec l’administration afin d’avoir plus d’informations. Que faire ? 
  • La demande mentionnant le numéro de dossier et tous les renseignements utiles doit être adressée : par courrier à l'adresse (2) ou par email
• J’ai reçu un avis d’infraction à mon adresse mais le destinataire n’y habite plus. Que dois-je faire ? 
  Renvoyer le courrier à l’administration à l’adresse (2)

Je veux payer :

• Dans quel délai dois-je payer l’amende administrative minorée ?
  • 10 jours à dater de la réception de l’avis d’infraction.
• Quel est le délai de paiement d’une amende administrative minorée exécutoire?
  • 15 jours à dater de la réception de la notification de l’amende.
• Quels sont les moyens de paiement pour l’amende administrative minorée / exécutoire?
  • Par virement.
• Où trouver le numéro de compte bancaire et le code BIC pour effectuer le paiement ? 
  • Sur les documents reçus.
• Puis-je demander un plan d’apurement ? 
  • Non. 

J’ai payé :

• Je souhaite connaître l’état de mon dossier suite à une amende administrative minorée.
  • La demande mentionnant le numéro de dossier et tous les renseignements utiles doit être adressée : par courrier à l'adresse (2) ou par email
• Je souhaite connaître l’état de mon dossier suite à une amende administrative exécutoire.
  • La demande mentionnant le numéro de dossier et tous les renseignements utiles doit être adressée : par courrier à l'adresse (1) ou par email
• Suite à une amende administrative minorée, j’ai trop payé. Comment récupérer le trop-perçu ? 
  • La demande mentionnant le numéro de dossier et tous les renseignements utiles doit être adressée : par courrier à l'adresse (2) ou par email
• Suite à une amende exécutoire, j’ai trop payé. Comment récupérer le trop-perçu ? 
  • La demande mentionnant le numéro de dossier et tous les renseignements utiles doit être adressée : par courrier à l'adresse (1) ou par email
• J’ai payé l’amende administrative minorée dans les délais, que se passe-t-il ?
  • Le paiement éteint la possibilité d’infliger une amende administrative sauf si l’administration vous informe que le procès-verbal est transmis au Fonctionnaire d’Instance Administrative.
• Si je commets une autre infraction, que se passe-t-il ? 
  • L’amende administrative peut être doublée si elle est commise dans les 3 ans à dater d’une autre amende administrative exécutoire et si son montant est égal ou supérieur à cette dernière.

Je ne suis pas d’accord avec l’amende :

• Je suis une personne physique et n’étais pas le conducteur au moment des faits. 
  • Je dois communiquer l’identité du conducteur dans un délai de 15 jours par courrier recommandé à l’aide du formulaire de contestation à l’adresse (1)
• Mon véhicule ou ma plaque a été volé ou c’est une reproduction frauduleuse de ma plaque.
  • Je dois communiquer la preuve du vol ou de la fraude dans un délai de 10 jours par courrier recommandé à l’aide du formulaire de contestation à l’adresse (1)
• Vous êtes ou représentez une personne morale. 
  • La personne morale ou le représentant physique de la personne morale en droit sont tenus de communiquer l’identité du chauffeur ou de la personne responsable du véhicule au moment des faits dans un délai de 15 jours par courrier recommandé à l’aide du formulaire de contestation à l’adresse (1)
• Quel est le délai pour introduire un recours suite à une amende administrative exécutoire ?
  • Dans les 15 jours de la réception de la notification de l’amende administrative minorée exécutoire par envoi recommandé au fonctionnaire d’instance administrative. 

Je n’ai pas trouvé les informations que je cherchais :

• Pour toute question concernant les amendes administratives minorées, contactez l’administration : par courrier à l'adresse (2) ou par email

• Pour toute question concernant les recours des amendes administratives minorées et les amendes administratives exécutoires, contactez l’administration : par courrier à l’adresse (1) ou par email

• Pour les recours contre les amendes administratives exécutoires et toutes question relative aux fonctionnaires d’instance administrative, merci de contacter le service concerné : 

Service public de Wallonie – Mobilité et infrastructures
Département du support au métier 
Direction du support juridique et de la domanialité
boulevard du Nord, 8
5000 Namur