Réforme du décret relatif aux services de taxis et de location de voiture avec chauffeur
Direction impliquée : Direction de la Régulation du Transport par route
La Direction de la Régulation du Transport par route a lancé un vaste projet de réforme du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voiture avec chauffeur, avec un avant-projet de décret relatif au transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité. Ce projet a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon en date du 15 décembre 2022.
La catégorisation issue de la législation de 2007, distinguant taxis, location de véhicules avec chauffeur, taxis collectifs et taxis d’intérêt général étant fortement questionnée par le développement de nouveaux types de services via le recours aux nouvelles technologies, cet avant-projet a pour but de revoir fondamentalement la réglementation wallonne du transport rémunéré de personnes par route.
À ce jour, sous l’empire du décret du 18 octobre 2007 et de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009, les intermédiaires de transport ne sont soumis, en tant que tels, à aucune contrainte règlementaire. Tandis que les chauffeurs ayant recours à ces plateformes, et plus spécifiquement la plus développée d’entre elles, le service « Uber », sollicitent et obtiennent des autorisations de prester un service de transport de personnes sous le couvert de l’activité de location de véhicules avec chauffeur. Ainsi, le nombre d’exploitants autorisés de service de taxis reste stable depuis plusieurs années alors que le nombre d’autorisations en location de véhicule avec chauffeur n’a cessé de croître.
Le développement, aux côtés des services de taxis traditionnels, d’un service de transport assez proche dans sa finalité et dans son contenu pour le consommateur, fondé sur la mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur pour les personnes souhaitant effectuer un déplacement, mais reposant sur un système de plateforme d’intermédiation électronique, engendre donc une nécessité profonde d’adaptation de la règlementation wallonne.
Le projet de réforme tente ainsi de parvenir à un équilibre entre ouverture du marché et intégration des nouvelles innovations propres à ce secteur d’activité en pleine mutation. Sans pour autant opter pour une dérégulation complète du secteur, ce qui mettrait inévitablement à mal les exigences essentielles pour le consommateur en termes de sécurité, fiabilité, qualité et accessibilité financière du service, ainsi que la possibilité pour l’autorité publique d’assurer une meilleure politique de mobilité.