Transport de moins de 9 personnes – Demande d’inscription à la formation et à l'examen pour obtenir une attestation de validité de compétence

Summary

En vertu de l'article 4 du Décret du 28 septembre 2023, pour justifier de sa qualification professionnelle, le demandeur d'un certificat d'accès à la profession est titulaire d'une attestation de validité de compétences délivrée par l'Administration.

Key points

Cette démarche est disponible en français et en allemand.

Nous attirons votre attention sur le fait que l’ancienne attestation de qualification professionnelle ou certificat de capacité professionnelle relatifs à l’ancienne réglementation ne sont plus valables à partir du 1er décembre 2024

L'inscription à l'examen entraîne automatiquement l'inscription à la formation préalable.

 
In detail
Procedure

La demande d'inscription à l'examen se fait via la plateforme en ligne de l'Administration: Mon Espace

Conditions

Pour s'inscrire à l'examen, le candidat transmet le document certifiant le suivi de la formation obligatoire en ligne par voie électronique.
L'examen est organisé chaque mois, sauf en juillet et en août.
La note de 10/20 est considérée comme le seuil de la réussite de l'examen.
Un candidat qui échoue peut se réinscrire à l'examen.
En cas de nouvel échec, le candidat suit à nouveau la formation obligatoire visée au paragraphe 3 et peut se réinscrire à l'examen uniquement après un délai de trois mois à dater de l'échec précédent.

Contacts
Updated on :
Process n° : 4262
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