Summary
Le domaine public régional peut être utilisé à des fins privées moyennant l'autorisation préalable du SPW Mobilité et Infrastructures. Le demandeur doit compléter un formulaire. Le 1718 peut le guider vers le service gestionnaire du tronçon concerné.
Les activités visées regroupent n’importe quelle occupation au-delà de l’usage ordinaire du RAVeL : réalisation de travaux, manifestation récréative, sportive ou touristique, installation d’un stand de vente, etc.
In detail
Procedure
- Compléter le formulaire ;
- Renvoyer le formulaire à la direction territoriale des voies hydrauliques concernée.
Legal references
- Décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques
- Arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du Décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, modifié par l’arrêté du 30 janvier 2014
- Arrêté ministériel du 3 juin 2014 relatif à la demande d’autorisation d’utilisation du domaine et définissant les occupations minimes
Useful links
Contacts
Services
Direction des Voies hydrauliques de Tournai
069 36 26 40
Direction des Voies hydrauliques de Namur
081 24 27 10
Direction des Voies hydrauliques de Mons
065 39 96 49
Direction des Voies hydrauliques de Liège
04 229 75 76
Direction des Voies hydrauliques de Charleroi
071 23 86 30
Administration
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Process n° : 3954
(nostraId = 146544)