Summary
Si vous devez acheter un véhicule adapté à votre handicap, vous pouvez bénéficier de :
- l’application d’un taux réduit de TVA de 6% à l’achat du véhicule et remboursement du montant de la TVA payé
- l’application d’un taux réduit de TVA de 6% à l’achat de pièces détachées, pièces d’équipement et accessoires ainsi que lors de travaux d’entretien et de réparation
- l’exonération de la taxe de mise en circulation
- l’exonération de la taxe annuelle de circulation.
Key points
- Effectuer la démarche après avoir été reconnu(e) personne handicapée
Useful links
Contacts
Services
Updated on :
Process n° : 1306
(nostraId = 19500)