Toute personne ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, ou de tout autre État auquel s'applique la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et qui a obtenu ses qualifications professionnelles d'accompagnateur dans un État membre autre que la Belgique, peut faire reconnaître ses qualifications professionnelles par l'administration, en vue d'exercer l'activité de directeur d’école de conduite en Wallonie.
En vertu de l’article 25 de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, les brevets d’aptitude professionnelle du personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite sont délivrés :
1° soit après la réussite des examens visés au chapitre II de l’arrêté du 11 mai 2004 et l'accomplissement d’un stage ;
2° soit, conformément à la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE, qui transpose la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Vous avez obtenu votre compétence professionnelle en tant que directeur d’école de conduite dans un autre pays de l'UE ? Vous pouvez demander à devenir directeur d'école de conduite en Wallonie.
En effet, si vous vous installez en Belgique de façon stable et durable, vous devez introduire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles et obtenir l'autorisation de diriger visée à l'article 12, § 2, de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, ainsi que les brevets correspondants visés à l'article 24 de l'arrêté royal susmentionné.
Cette démarche est disponible en français, anglais et allemand.
L'Administration répond en français, anglais et allemand.
Constitution du dossier
Les demandes sont uniquement introduites en ligne via la plateforme https://monespace.wallonie.be.
Pour introduire une demande de reconnaissance de vos qualifications professionnelles, suivez les étapes suivantes :
- Cliquez sur le lien vers le formulaire en ligne renseigné en bas de cette page
- Identifiez-vous :
- soit à l’aide de votre carte d’identité électronique et d'un lecteur de carte ;
- soit via l’application It’s me ;
- soit avec un code de sécurité unique, envoyé par SMS.
- Une fois identifié, cliquez sur « Espace Professionnel », puis sélectionnez l’entreprise pour laquelle vous introduisez la demande.
- Suivez ensuite les indications qui vous sont présentées pour remplir le formulaire en ligne.
Besoin d’aide concernant le formulaire de demande ou le fonctionnement de monespace.wallonie ?
Consultez les manuels utilisateurs, accessibles à partir du bouton « Centre d’aide » situé en haut à droite du site https://monespace.wallonie.be.
- Guide Gestionnaire d’accès principal : détaille la procédure d’accès à l’Espace professionnel
- Guide utilisateur – Professionnel : décrit Mon Espace et ses fonctionnalités
Vous pouvez également contacter le Helpdesk :
Validation du dossier
Lorsqu'en vertu de l'article 15 de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE, le SPW accorde l'accès à la profession de directeur d'école de conduite, il délivre l'autorisation de diriger visée à l'article 12, § 2, alinéa 4, de l'arrêté royal, ainsi que le brevet I visés à l'article 24, de l'arrêté royal du 11 mai 2004.
L’autorisation de diriger est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la preuve que le demandeur répond à toutes les conditions requises.
Le Ministre ou son délégué peut prolonger le délai dans lequel il doit rendre sa décision d'un mois. Il en informe le candidat.
Si l'autorisation de diriger ou d'enseigner pour une demande complète n'est pas délivrée dans les délais impartis, l'absence de décision vaut décision d'acceptation.
La procédure indiquée ci-après de reconnaissance de la compétence professionnelle obtenue dans un autre pays de l’UE implique que le demandeur installe de manière durable son activité économique sur le territoire wallon. Une prestation de service occasionnelle et temporaire n’est pas possible pour un directeur d’école de conduite.
Le demandeur doit prouver qu’il parle le français ou l’allemand.
Si le demandeur de la reconnaissance des qualifications professionnelles ne peut pas prouver qu'il dispose des connaissances linguistiques requises par l'article 25 de la loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE, à savoir le français ou l’allemand, il se soumet à un test de langue duquel il doit apparaître qu'il dispose d'une connaissance du français ou de l’allemand suffisante pour l'enseignement de la conduite.
Ce test consiste en un entretien oral avec le président ou l'un des présidents de chambre du jury d'examen.
- Loi du 12 février 2008 instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles UE, articles 15 et 25
- Arrêté royal 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, article 25
- Arrêté royal du 13 juin 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans les Etats membres de la Communauté européenne par les instructeurs et directeurs d'écoles de conduite et modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur, articles 5 et 6.
