La Wallonie est compétente pour la réglementation de la formation à la conduite, la vérification des conditions d’accès à la profession et la délivrance des brevets ad hoc. Elle vérifie également les conditions d’accès au marché et agrée les écoles de conduite.
En effet, les écoles de conduite doivent être agréées pour pouvoir donner des heures de cours théoriques et pratiques de conduite obligatoires, conformément à la réglementation relative au permis de conduire.
Pour obtenir l’agrément, le demandeur doit introduire une demande spécifique et s’acquitter d’une redevance.
Une école de conduite, pour être agréée, doit disposer au moins d'une unité d'établissement en Belgique. La demande d’agrément doit donc être introduite simultanément avec une demande d’autorisation d’unité d’établissement.
Cette démarche est disponible en français, en allemand et en Anglais.
L'Administration répond en français, allemand et anglais.
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Constitution du dossier
Les demandes peuvent être introduites en ligne via la plateforme Mon Espace.
Pour introduire une demande d'agrément d'école de conduite ou une demande de modification d'agrément, suivez les étapes suivantes :
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- Cliquez sur le lien vers le formulaire en ligne renseigné en bas de cette page
- Identifiez-vous :
- soit à l’aide de votre carte d’identité électronique et d'un lecteur de carte ;
- soit via l’application It’s me ;
- soit avec un code de sécurité unique, envoyé par SMS.
- Une fois identifié, cliquez sur « Espace Professionnel », puis sélectionnez l’entreprise pour laquelle vous introduisez la demande.
- Suivez ensuite les indications qui vous sont présentées pour remplir le formulaire en ligne.
Les documents suivants sont à joindre avec la demande d’agrément :
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- Pour les personnes morales soumises à l’obligation de publication, des annexes au Moniteur belge publiant, en entier ou sous forme d’extrait, l’acte constitutif de la société ainsi que ses modifications. Remarque : le directeur de l’école de conduite doit être repris dans les statuts de la société.
- Une fiche du personnel par directeur et instructeur breveté via le formulaire en ligne accesible sur la page " Demande d'agrément d'un agrément d'un membre du personnel " ainsi que ses annexes (copie du permis de conduire et de l’autorisation d’enseigner/de diriger ou de stage).
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois attestant le respect des conditions prévues à l’article 12, §1er, 1° et 2° pour la ou les personne(s) qui représente(nt) légalement la personne morale ou pour la personne physique qui sollicite l’agrément, ainsi que pour le personnel dirigeant et enseignant.
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En outre, une école de conduite, pour être agréée, doit disposer au moins d'une unité d'établissement en Belgique. La demande d’agrément doit donc être introduite simultanément avec une demande d’autorisation d’unité d’établissement.
Conjointement à la demande d'agrément, il convient d'introduire une demande d’autorisation d’exploiter une unité d’établissement ainsi que ses annexes en cliquant sur le lien vers le formulaire en ligne renseigné en bas de la page formulaires.
Besoin d’aide concernant le formulaire de demande ou le fonctionnement de monespace.wallonie ?
Consultez les manuels utilisateurs, accessibles à partir du bouton « Centre d’aide » situé en haut à droite du site Mon Espace.
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- Guide Gestionnaire d’accès principal : détaille la procédure d’accès à l’Espace professionnel
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- Guide utilisateur – Professionnel : décrit Mon Espace et ses fonctionnalités
Vous pouvez également contacter le Helpdesk :
Mail : helpdesk.monespace@spw.wallonie.be
Validation du dossier
Lorsque les conditions sont remplies, le SPW délivre, au plus tard trois mois à compter de l'introduction de la demande complète, un agrément d'école de conduite, ainsi que l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement et, sauf s'il en existe déjà une, l'approbation de terrain d'entraînement.
Le candidat est informé par écrit, au plus tard trois mois à compter de la réception de sa demande, du caractère complet ou incomplet de sa demande. A défaut de notification du caractère complet de la demande dans ce délai, la demande est considérée comme complète.
À défaut d'un dossier complet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre ayant signifié le caractère incomplet de la demande, la demande d'agrément est classée sans suite.
Le SPW peut prolonger d'un mois le délai dans lequel il doit rendre sa décision. Il en informe le candidat.
Si l'agrément de l'école de conduite, l'autorisation d'exploiter une unité d'établissement ou l'approbation d'un terrain pour une demande complète ne sont pas délivrés dans les délais impartis, l'absence de décision vaut décision d'acceptation.
- L'agrément d'école de conduite ne peut être octroyé qu'à une personne physique ou à une société commerciale visée à l'article 2, § 2, du Code des sociétés, à l'exclusion des groupements d'intérêts économiques et des sociétés à finalité sociale, visées à l'article 661 du Code précité, sauf dérogations prévues à l’article 2 de l’arrêté royal du 11 mai 2004.
- Une personne physique ou morale ne peut être titulaire que d'un seul agrément d'école de conduite.
- L’obtention de l’agrément école de conduite dépend, en outre, des conditions précisées dans la demande d’agrément et la demande d’autorisation d’exploiter une unité d’établissement.
