Espaces publics

La direction gère tous les dossiers d'octroi de subsides, en ce compris les dossiers FEDER, à l'attention des pouvoirs locaux en vue de réaliser des investissements liés à l'infrastructure de l'espace public. La gestion de dossiers couvre toutes les étapes à partir de l'introduction d'une demande de subsides pour un objet précis jusqu'à l'achèvement de la réalisation.
Dans le cadre de la subsidiation, le service se concentre sur le conseil aux pouvoirs locaux et le contrôle. L'accompagnement des pouvoirs locaux porte sur les aspects législatifs, administratifs et techniques.

La direction veille également à une optimisation de l'utilisation des fonds publics pour rencontrer les besoins de tous les usagers de la voirie et garantir la durabilité des investissements réalisés à l'aide de financement.

En plus des conseils dispensés, la direction met à disposition des pouvoirs locaux plusieurs outils pour les aider dans la réalisation de leurs projets. Certains de ces outils sont des déclinaisons des outils qui existent au niveau régional pour la gestion du patrimoine du SPW.

Enfin, le service est un point de contact entre les pouvoirs locaux et le SPW pour les matières en lien avec les espaces publics. La direction crée des interactions fortes avec les autres services qui disposent d'expertises au sein du SPW Mobilité et Infrastructures afin de diffuser cette expertise aux pouvoirs locaux.

Nos outils

Le Qualiroutes

Le CCT Qualiroutes est le document de référence qui doit impérativement être utilisé dans la conception de tous les documents de marchés relatifs à des projets de voiries subsidiés.
Tous les documents utiles sont disponibles sur le site mis à jour.

Les modèles de CSC

Dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’investissement communaux, un groupe de travail reprenant des représentants du SPW ('Mobilité et Infrastructures' et 'Intérieur'), de la CCW, de l’ARDIC, de la SPGE, des OAA, de la FWEV et de l’UVCW a été constitué. Ce groupe de travail a élaboré deux modèles de documents qui vous sont proposés pour faciliter la rédaction de CSC:

Modèle d'accord-cadre

Dans le cadre de l’application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres (dénommé AGW Terres), un modèle d’accord-cadre a été élaboré afin que les communes puissent désigner un prestataire de services ayant pour mission la réalisation, les prélèvements et les analyses de sols et de terres, en vue de la réalisation, suivant la règlementation, du rapport de qualité des terres (RQT) à présenter pour validation à l’autorité compétente chargée de la certification du contrôle de la qualité et du suivi de la gestion des terres :

Modèle d’ACCORD-CADRE relatif à la désignation d'un prestataire de services pour le prélèvement et l’analyse des terres

Modèle de convention de mise à disposition du domaine routier régional

Une grande partie des subsides octroyés par la Direction des Espaces publics subsidiés est conditionnée au maintien, durant une certaine période, de l’affectation des investissements. Des garanties sont donc généralement demandées lorsque le bénéficiaire du subside n’est pas propriétaire du terrain à aménager. Dans le cadre des investissements réalisés tout ou en partie sur le domaine régional, voici un modèle de convention à rédiger avec le service du SPW compétent.

Modèle de convention de mise à disposition du domaine routier régional

Accessibilité

Dans le cadre de l’application de la Circulaire ministérielle visant à prendre en compte les modes actifs lors de tout projet d’aménagement de l’espace public et de réfection de voirie (7 mars 2019 – Carlo Di Antonio et Valérie De Bue), un modèle de charte à été élaboré à l’attention des communes afin qu’elles puissent identifier leur projet comme étant des projets dits « Accessibilité ».

Modèle de charte accessibilité

Modèle de rapport d'examen des offres

Modèle de rapport d’examen des offres

Réception provisoire

Réception provisoire dans le cadre des travaux subsidiés

Les essais

Les marchés de service relatifs au prélèvement d’échantillons et aux essais en labo

Les marchés de service, passés par le SPW, relatifs au prélèvement d’échantillons et essais en laboratoires pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s’y rapportant ainsi qu’essais routiers en général effectués sur le territoire des Directions des routes et des Communes adhérentes

Tous les contrôles et les essais commandés par un pouvoir local doivent être réalisés par des laboratoires accrédités.

L’attribution de cette mission à l’un de ces laboratoires doit être faite à l’issue d’une procédure de marché public de service conformément à la législation en la matière. Chaque pouvoir local peut organiser lui-même cette procédure.

Sinon, il peut se rattacher à la procédure lancée par chaque Direction territoriale du SPW Mobilité et Infrastructures et ainsi bénéficier des conditions de ces marchés. L’objet de ces marchés précisait notamment que "les prestations se déroulent sur le réseau relevant d’une administration communale ou provinciale dans le cadre de travaux subsidiés par le Service public de Wallonie".

Vous trouverez ci-après les informations utiles relatives au marché passé par chaque direction territoriale, à savoir:

le cahier spécial des charges qui contient les modalités d’exécution du marché: procédure de commande, délai, amendes de retard …
les informations concernant l’adjudicataire du marché: formulaire offre, inventaire reprenant tous les essais et prestations ayant fait l’objet du marché avec les prix remis …
un formulaire de bon de commande.
s'il échet, les informations concernant la prolongation du marché initial.

Logiquement et dans un souci d’économie (frais de déplacement portés en compte par le laboratoire pour le prélèvement sur chantier), chaque pouvoir local devrait prioritairement s’adresser au laboratoire désigné par la Direction territoriale du SPW Mobilité et Infrastructures dans le ressort duquel il est situé. Cependant, le libellé de l’objet de ces marchés permet de recourir à un autre adjudicataire.

Les factures relatives à ces prestations doivent bien entendu être honorées par les pouvoirs locaux. Si elles sont transmises au pouvoir subsidiant, au plus tard en même temps que le dossier "décompte final" elles seront prises en compte pour le calcul du subside.

Pour accéder aux marchés, il y a lieu de nous communiquer la convention signée via le guichets de pouvoirs locaux.

Vous trouverez ci-dessous les informations qui vous concernent :

Suivi d’exécution

Conformément à l’article 2 de la convention, la commune doit introduire annuellement, un fichier Excel contenant un récapitulatif des commandes de l’année en cours pour le 30 novembre de chaque année au plus tard.

Vous trouverez un modèle de fichier Excel ici

La problématique des essais dans un marché public de travaux routiers

La direction des espaces publics subsidiés constate que de nombreux problèmes surviennent lors du déroulement de marchés de travaux du fait de la mauvaise application des règles en la matière. Elle souhaite rappeler aux pouvoirs adjudicateurs certaines prescriptions essentielles du chapitre A du Qualiroutes. Elle propose également ci-après quelques conseils et suggestions.

Quand un pouvoir adjudicateur peut-il (doit-il) réaliser des essais?

1. Au stade de la réception technique préalable (avant la mise en œuvre des matériaux): conformément au chapitre A du Qualiroutes (articles 41 et 42) et aux prescriptions techniques concernées reprises dans les documents du marché (Qualiroutes, documents de référence du Qualiroutes, normes …)

2. En cours de chantier: conformément au chapitre A du Qualiroutes (articles 41 et 42) et aux prescriptions techniques concernées reprises dans les documents du marché (Qualiroutes, documents de référence Qualiroutes, normes …)

3. Au stade de la réception technique a posteriori conformément au chapitre A du Qualiroutes (articles 41 et 43) et aux prescriptions techniques concernées reprises dans les documents du marché (Qualiroutes, documents de référence Qualiroutes, normes …)

Quels essais peut-il/doit-il réaliser ?

Il incombe au pouvoir adjudicateur d’évaluer, en tenant compte des prescriptions précitées et de l’importance des travaux concernés, s’il doit ou s’il s’avère opportun de réaliser des contrôles et essais.

Que demande la Direction des espaces publics subsidiés en la matière ?

Il serait anormal que le pouvoir adjudicateur ne procède à aucun contrôle ou essai. L’article 42 du chapitre A du Qualiroutes attire l’attention de chacun sur l’importance de la réception technique préalable qui est pourtant rarement opérée dans la pratique. Les mêmes constats peuvent être faits pour les essais en cours d’exécution et pour la réception technique a posteriori.

Pour chaque dossier qu’elle est amenée à traiter, la Direction des espaces publics subsidiés adresse aux communes, en même temps que l’avis sur projet, la liste des contrôles et essais à effectuer qu’elle estime être un minimum dans le cadre des travaux prévus. Cette procédure a été testée pendant plus de deux ans et expliquée à de nombreuses reprises lors d’exposés ou lors de visites dans toutes les communes.

Depuis l’entrée en vigueur du Fonds régional pour les investissements communaux, ces contrôles et essais minimaux doivent obligatoirement être réalisés. Il y va de l’intérêt général et de l’indispensable solidarité entre tous les pouvoirs adjudicateurs. Pour le calcul de la subvention définitive, la Direction des espaces publics subsidiés ne prendra en compte dorénavant que les postes du décompte final pour lesquels les contrôles et essais demandés ont été réalisés.

Qui doit gérer la problématique des essais lors d’un marché public ?

Conformément aux articles 41, 42, 43 et 82 du chapitre A du Qualiroutes, quand des échantillons sont prélevés et des essais sont réalisés par un laboratoire extérieur, il incombe exclusivement au pouvoir adjudicateur, même pour des contre-essais demandés par l’adjudicataire, de:

désigner un laboratoire et de conserver l’exclusivité des contacts avec lui;
déterminer les emplacements des prélèvements;
recevoir directement le procès-verbal et la facture du laboratoire;
transmettre ce procès-verbal par envoi recommandé à l’adjudicataire dans les 60 jours et le cas échéant la facture.

Faut-il prévoir un poste en somme réservée (X9110: somme réservée pour frais de réception) au métré?

Il est demandé, pour mieux maîtriser la réalisation des essais, que le pouvoir adjudicateur ou l'auteur de projet commande la réalisation des essais au laboratoire, en précisant le nombre d'échantillons à prélever et les caractéristiques à analyser. Le commanditaire des essais est donc le pouvoir adjudicateur ou le bureau d'étude. La facturation peut être adressée à l'adjudicataire. Ce poste doit reprendre la remarque suivante en commentaire: "facturation sur base des commandes réalisées par le pouvoir adjudicateur".

Le pouvoir adjudicateur doit-il passer un marché public de service pour les prestations du laboratoire?

Le pouvoir adjudicateur a le choix:

soit d’organiser une telle procédure pour désigner un laboratoire visé par la législation concernant l’accréditation des organismes d’évaluation de conformité;
soit d’utiliser la possibilité de bénéficier des conditions des marchés de service passés par les directions des routes du SPW Mobilité et infrastructures pour la réalisation de prélèvements d’échantillons et de certains essais en laboratoire. L’objet de ces marchés passés par le SPW prévoit explicitement que "les prestations se déroulent sur le réseau relevant d’une administration communale ou provinciale dans le cadre de travaux subsidiés par le Service public de Wallonie". Toutes les informations concernant ces marchés peuvent être consultées sous le point "Les marchés de service relatifs au prélèvement d’échantillons et aux essais en labo".

Vous avez d’autres questions?

N’hésitez pas à poser vos questions aux personnes dont les coordonnées apparaissent sur les courriers qui vous sont adressés.

Marquage C.E.

De nombreux produits couramment utilisés dans le secteur du génie civil ne peuvent plus être mis sur le marché qu’en portant le marquage CE. La liste des produits concernés est consultable sur le site Qualité et Construction.

Les produits ayant obtenu ce marquage bénéficient de la présomption de conformité aux exigences essentielles concernées.

Il est utile de demander les certificats CE pour:

les géotextiles;
les chaux de construction;
les bordures de pierre naturelle pour le pavage extérieur;
les dalles de pierre naturelle pour le pavage extérieur;
les pavés de pierre naturelle pour le pavage extérieur;
les tuyaux en fibres-ciment pour réseaux d’assainissement;
les granulats pour béton;
les granulats pour matériaux traités aux liants hydrauliques et matériaux non traités utilisés pour les travaux de génie civil et pour la construction des chaussées;
les granulats pour mélanges hydrocarbonés et pour enduits superficiels;
les granulats pour mortiers;
les caniveaux hydrauliques pour l’évacuation des eaux dans les zones de circulation utilisées par les piétons et les véhicules;
le ciment;
les tuyaux et pièces complémentaires en béton non armé, béton fibré acier et béton armé;
les candélabres d’éclairage public;
les spécifications des mortiers de maçonnerie;
les dalles de trottoir en béton;
les pavés en béton;
les adjuvants pour béton, mortier et coulis;
les produits de marquage routier - produits de saupoudrage - microbilles de verre, granulats antidérapants et mélange de ces deux composants;
les spécifications pour éléments de maçonnerie - éléments de maçonnerie en béton de granulats;
les chaussées en béton - spécifications relatives aux goujons;
les produits de marquage routier - plots rétroréfléchissants;
les produits de scellement de joints - spécifications pour produits de scellement appliqués à chaud;
les produits de scellement de joints - spécifications pour produits de scellement appliqués à froid;
les produits préfabriqués en béton - éléments de structure linéaires;
les mélanges bitumineux;
les bitumes et liants bitumineux;
les dispositifs de retenue routiers;
les enduits superficiels;
les matériaux bitumineux coulés à froid;
les signaux fixes de signalisation routière verticale - panneaux fixes;
les signaux fixes de signalisation routière verticale - bornes lumineuses;
les signaux fixes de signalisation routière verticale - délinéateurs et rétroréflecteurs.

Plan qualité

Le plan qualité concerne les dossiers soumis aux prescriptions du document de référence Qualiroutes-A-1 "Mise en place d’un système de gestion de la qualité lors de l’exécution des marchés de travaux". Plus particulièrement, les travaux mentionnés à l’article 34 du CSC et sur le formulaire d’engagement des soumissionnaires à développer une démarche qualité doivent être soumis à ce plan qualité. Vous devez demander à l’adjudicataire, dans la lettre de notification de l’approbation de son offre, de vous fournir dans les 15 jours la note d’organisation générale prévue au § 4.2.1 du document de référence Qualiroutes-A-1. Vous disposerez alors d’un délai de 30 jours pour examiner et approuver ce document.

Ce document doit être transmis à l'agent de la Direction des espaces subsidiés en charge de votre dossier.

Le document de référence Qualiroutes-A-1/1, intitulé "Complément au document de référence Qualiroutes-A-1 pour revêtements bitumineux" précise les caractéristiques qui doivent faire l’objet d’un contrôle dans le cadre du plan qualité de l’adjudicataire. Celui-ci devra vous fournir les résultats de tous ces contrôles et vous devrez en transmettre une copie à la DEPS au plus tard avec le décompte final.