Non, pas sur la base de ce bail si votre catégorie exige un droit de vingt ans à compter de la demande.
La durée restante doit être appréciée au jour de l’introduction. Il faut donc prolonger ou remplacer le droit de
jouissance avant le dépôt. Pour certaines ASBL sportives, la condition est plus exigeante et impose un droit
réel d’au moins vingt-sept ans ou un bail emphytéotique.
Un accord de principe du propriétaire sur un futur droit de jouissance peut être joint à la demande initiale,
mais le droit conforme devra être sécurisé pour la suite du dossier.
Références : article 3, 2° et 3° du décret et article 7, § 1er, 3° de l’arrêté.