La promesse ferme est la décision qui ouvre le droit à la liquidation de la subvention, si toutes les conditions
sont respectées.
Elle est accordée sur la base d’un dossier au stade projet validé et dans les limites des crédits budgétaires.
Après sa notification, le bénéficiaire doit encore respecter les règles de marché public, les délais de
transmission, le projet approuvé et les conditions de liquidation.
La promesse ferme ne dispense donc pas du suivi administratif et technique du chantier.
Références : article 9, §§ 1er à 4 du décret.