L’accord de principe est une validation provisoire, pas une garantie de financement.
Il peut être octroyé sur la base d’un avant-projet et des critères de priorisation. Il fixe provisoirement un
montant maximal de subvention mais ne constitue pas un engagement ferme d’intervention.
Après sa notification, le dossier au stade projet doit être transmis dans les douze mois. Une prolongation
maximale de six mois peut être demandée de manière motivée, au plus tard trente jours avant l’échéance.
Références : article 8 du décret et articles 10 à 13 de l’arrêté.