Le conseiller de poursuite administrative est un organe de poursuites et de sanctions, créé au sein de SPW Mobilité et Infrastructures afin de mettre en œuvre le décret du 04/04/2019 relatif aux amendes administratives.
Ses missions :
- Il organise l’action administrative ;
- Il gère la procédure de poursuite des infractions ;
- Il juge de l’opportunité des poursuites ;
- Il délivre les amendes administratives exécutoires (AAME) en cas de non-paiement des amendes administratives minorées, dressées par l’Unité de contrôle routier (UCR) ou les services de police;
- Il émet les avis sur les recours contre les amendes administratives minorées, dressées par l’Unité de contrôle routier (UCR) ou les services de police, et délivre les amendes administratives exécutoires en cas de rejet de ceux-ci ;
- Il élabore :
- la politique de poursuites administratives en concertation avec la police ;
- les protocoles et méthodes de contrôle avec les services de police ;
- Il négocie l’accord de coopération avec la Justice ;
- Il participe aux concertations avec les autres Régions, le Fédéral ou l’International, en matière de politique de contrôle et de placement des équipements fixes.
Vous pouvez retrouver toutes les informations concernant le conseiller de poursuite administrative sur la page web dédiée.
Le conseiller de poursuite administrative s’occupe des amendes administratives minorées, des recours contre les amendes administratives minorées et des amendes administratives exécutoires.
Mais il ne gère pas les recours contre les amendes administratives exécutoires ni des amendes administratives délivrées par les fonctionnaires d’instance administrative.
Pour toutes les questions et informations relatives aux amendes routières émises par la POLICE, veuillez consulter le site web https://justonweb.be/fines/online-help Si vous ne trouvez toujours pas la réponse à votre question, veuillez contacter le centre de contact au +32 (0)2 278 55 60 (Du lundi au vendredi de 8 h à 17 h).
- Vous devez prendre contact avec le service renseigné sur l’avis d’infraction / amende administrative (minorée) qui vous a été communiqué.
- Si vous ne disposez pas de coordonnées de contact, appelez le 1718 ou envoyez un mail à mobilite.infrastructures@spw.wallonie.be en renseignant les informations que vous avez à votre disposition :
- vos coordonnées complètes ;
- la référence du dossier ;
- la date, l'heure et le lieu de la sanction ;
- le détail de votre demande.
- 04 avril 2019 - Décret relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière (wallex)
- 15 décembre 2022 - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière, à l'exception du statut administratif et pécuniaire des agents (Wallex)
- 13 avril 2023 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle technique routier des véhicules - utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger