Réglementation
11/01/2024 - Nouveaux incitants en faveur des projets supracommunaux et des bassins de natation
Afin de répondre aux enjeux des bassins de natation et à la nécessité de promouvoir la supracommunalité, la direction des infrastructures sportives a l'honneur de vous annoncer la création de nouveaux incitants venant compléter les dispositions du décret du 03 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives.
Ce nouveau dispositif, pilote dont les effets devront être évalués, prévoit
- L'augmentation de l'incitant actuel pour les projets supracommunaux avec une majoration du taux de subvention qui passe à 20 % (au lieu des 10 % précédemment) ;
- La création d'un nouvel incitant en faveur des bassins de natation avec une majoration du taux de subvention de 20 % ;
- L'instauration d'un taux de subvention de 80 % pour les bassins de natation supracommunaux (le plafond précédent était de 70 %) ;
- L'instauration d'un montant maximum subsidiable de 5.000.000 euros HTVA pour les bassins de natation supracommunaux (le plafond précédent était de 3.000.000 euros HTVA).
Ces nouvelles dispositions doivent permettre, d'une part, d'apporter une solution au manque de bassins de natation en Wallonie et, d'autre part, de promouvoir les projets supracommunaux permettant de répartir le coût d'investissement et/ou d'exploitation des infrastructures sportives entre plusieurs pouvoirs locaux.
Elles s'appliqueront aux demandes d'octroi de subventions introduites durant l'année 2024 et pourront éventuellement être reconduites ensuite, après évaluation.
La direction des infrastructures sportives se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire à ce propos.
Nouvelle législation (dossiers introduits sur base du décret du 3 décembre 2020)
- Décret du 3 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives
- Arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 2021 relatif aux subventions octroyées à certains investissement en matière d'infrastructures sportives
- Procédure d'introduction d'une demande de subside
Ancienne législation (dossiers qui font l’objet d’une promesse ferme de subside ou d’un accord de principe sur base du décret du 25 février 1999)
- Décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives
- Arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2015 relatif aux subventions octroyées à certains investissement en matière d'infrastructures sportives
- Circulaire du 1er avril 2011 relative à l’octroi de subventions à certains investissements en matière d’infrastructures sportives