PIC – PIMACI 2022-24

Plan d’investissement communal (PIC)

Le droit de tirage a été instauré par le décret du 6 février 2014 modifiant les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) relatives à certains investissements d’intérêt public et établissant un Fonds Régional pour les Investissements Communaux (FRIC).

Suite aux premières programmations (PIC 2013-2016 et PIC 2017-2018), une réforme du Décret a été engagée en 2018 afin d’améliorer le dispositif pour répondre aux attentes des acteurs concernés, notamment les communes, le secteur de la construction, la Société Publique de Gestion de l’Eau (SPGE) et l’administration régionale. Un décret du 4 octobre 2018 modifiant les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public est donc entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Les principaux axes de ce nouveau décret concernent notamment les investissements éligibles au droit de tirage, la durée des programmations (2 fois 3 ans au lieu de 4 et 2 ans), l’augmentation du subside (60 % au lieu de 50 %), la répartition de l’inexécuté et l’adoption de l’arrêté d’exécution du 6 décembre 2018.

Initialement, la réglementation du PIC prévoyait d’allouer une enveloppe annuelle de 45 millions d’euros indexées de programmation en programmation. En avril 2020, dans le cadre du Plan de Relance et de Résilience de la Wallonie, le Gouvernement wallon a décidé d’octroyer des moyens complémentaires dévolus au dispositif de la programmation 2022-2024, afin de permettre aux villes et communes de concrétiser leurs projets d’investissement visant à rendre leurs rues et espaces publics plus conviviaux et attractifs. Ces moyens complémentaires sont de 20 millions d’euros par an, ce qui porte le montant total disponible annuellement à ± 70 millions d’euros.

Plan d’investissement mobilité active communal et intermodalité (PIMACI)

L’objectif du Gouvernement étant d’instaurer plus significativement encore le soutien aux politiques de mobilité active et d’intermodalité menées par les communes, un droit de tirage spécifique est envisagé conformément à la Déclaration de Politique régionale.

Ce droit de tirage permettra de réaliser des aménagements cyclables, piétons ainsi que des aménagements favorisant l’intermodalité à travers des mobipôles.

Une première enveloppe de 52 millions d'euros a été engagée en 2021 par le Gouvernement. Le Gouvernement prendra un nouvel arrêté dans les prochaines semaines pour porter l’enveloppe globale à 210 millions pour la programmation 2022-2024.

Cette circulaire concerne la première tranche engagée en 2021 par le Gouvernement.

Dispositif légal PIC

Dispositif légal PIMACI

Procédure conjointe des PIC et PIMACI

Les procédures réglementaires pour ces deux subsides sont similaires, les différentes échéances coïncident également. En vue d’uniformiser les démarches administratives mais aussi pour intégrer l’ensemble des besoins en matière de mobilité pour les projets proposés, il est prévu que les dossiers communaux soient introduits de manière conjointe sur le Guichet des Pouvoirs locaux. Les documents utiles à l’introduction des dossiers sont disponibles ici en téléchargement.