Demander des subsides dans le coût d'investissement d'une infrastructure sportive
Dans la limite des crédits inscrits au budget de la Région wallonne, le Gouvernement, via son administration « Infrasports », peut octroyer des subventions destinées à encourager la réalisation d’investissements (construction, extension-rénovation, acquisition) d’intérêt public en matière d’infrastructures sportives et d’infrastructures sportives de quartier. Les infrastructures sportives sont des installations immobilières destinées à encourager et à accueillir la pratique du sport ainsi que toute activité physique initiant à la pratique sportive.
- En cas d'acquisition, la valeur du terrain n'est pas prise en compte pour le calcul de subvention.
- Pour certains investissements, le montant maximum des dépenses admissibles à la subvention correspond au produit des surfaces utiles construites, aménagées ou acquises et d’un montant plafond unitaire pour une surface déterminée en fonction du coût normal de la construction. Si l’estimation du projet est inférieure au montant maximum des dépenses admissibles à la subvention, celle-ci est calculée sur base de l’estimation. Dans le cas contraire, la subvention est calculée sur base du montant maximum des dépenses admissibles à la subvention.
- L’art 15 du décret prévoit que le demandeur perd tout droit à la subvention dès lors qu’il procède au lancement du marché public, qu’il réalise les travaux ou qu’il procède aux acquisitions avant la notification de la promesse ferme par le Gouvernement. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par le Gouvernement sur base d’une requête motivée du demandeur via un formulaire spécifique. Cette requête peut s’inscrire uniquement dans le cadre de la réalisation d’investissements revêtant un caractère urgent, pour lesquels le demandeur devra démontrer qu’ils étaient imprévisibles et résultent d’une situation indépendante de sa volonté.
- Pour la transmission des dossiers « demande de promesse ferme sur projet », « demande d’avis sur attribution » et « demande de liquidation du solde », une demande de prorogation peut être introduite par le bénéficiaire via un formulaire « prorogation ».
- En cas de promesse ferme de subside, ce dernier sera liquidé, à la demande du bénéficiaire, sous forme d’avances et de solde en fonction des budgets disponibles. Des moyens budgétaires doivent donc être disponibles pour préfinancer une partie des travaux en attente des liquidations de subsides conformément au dispositif légal en vigueur.
- Une même infrastructure bénéficie uniquement d’une seule subvention pour une période de six ans, sauf à démontrer que les besoins en matière d’investissements étaient imprévisibles au moment de la première subvention et qu’ils résultent d’une situation indépendante de la volonté du demandeur.
Le coût de la construction/rénovation-extension/acquisition est pris en charge par la Wallonie à concurrence de 50 à 70 % du montant subsidiable.
Pour les infrastructures sportives de quartier, le taux de subside est de 70 %.
- Faire partie des demandeurs éligibles comme indiqué à l’art. 3 du décret relatif aux subventions d’infrastructures sportives
- Faire partie des investissements visés à l’art. 3 de l’arrêté du Gouvernement Wallon et le montant minimum subsidiable doit être de 10.000€ HTVA.
- Le projet pour lequel une demande de subvention est introduite doit s’inscrire dans :
- Le respect des valeurs éthiques disponibles Lien Hypertexte vers Charte
- Accessibilité des infrastructures aux personnes à mobilité réduite
- Utilisation des infrastructures par toutes et tous
- Intégration de la dimension d’écoresponsabilité
- Performance énergétique et l’utilisation de matériaux durables
- Un projet dans un programme de développement sportif motivé
- Un projet dans le Programme Stratégique Transversal (pour les communes et provinces)
- Les écoles fournissent également le projet de composition du conseil des utilisateurs ainsi qu’un projet d’occupation de l’infrastructure sportive en dehors des heures scolaires
- Respect des délais, procédures et pièces demandées sous peine de caducité
A tout stade de la procédure, le demandeur introduit ses formulaires électroniques via la plateforme mise à disposition.
Le demandeur introduit sa demande d’octroi de subvention permettant de juger de la recevabilité du dossier. L’Administration notifie sa décision de recevabilité ou d’irrecevabilité aux demandeurs.
En cas de dossier jugé recevable, si le projet nécessite l’intervention d’un auteur de projet, le demandeur transmet, à l’administration, son dossier d’avant-projet afin d’obtenir un accord de principe, et ce, préalablement au dossier projet.
Si le dossier ne nécessite pas l’intervention d’un auteur de projet, le demandeur transmet directement son dossier projet en vue de l’octroi d’une promesse ferme. L’administration informe le demandeur de la complétude et de la conformité du dossier et transmet au Ministre les propositions d’usage.
En cas de promesse ferme de subside, le bénéficiaire transmettra les dossiers d’attribution et de liquidation conformément au dispositif légal en vigueur.