Quatre grandes catégories sont visées.
Il s’agit des pouvoirs publics énumérés par le décret, des ASBL de gestion de bâtiments ou terrains sportifs
publics, des groupements sportifs constitués en ASBL et des écoles propriétaires d’infrastructures sportives.
Chaque catégorie est soumise à des conditions propres, notamment en matière de propriété, de droit de
jouissance ou d’ouverture au public.
La première vérification à réaliser est donc l’identification exacte du demandeur juridique qui portera le
projet et signera les marchés.
Références : article 3 du décret.