Autorité wallonne de sécurité des barrages-réservoirs

Sur base des recommandations de la Commission d’enquête parlementaire sur les inondations de juillet 2021 et de la pratique des pays voisins disposant d’ouvrages comparables aux barrages-réservoirs belges, le Gouvernement wallon a élaboré un cadre légal spécifique à la sécurité et à la responsabilité d’exploitation des barrages-réservoirs en Région wallonne. 

Ce cadre légal a été adopté par le Parlement wallon le 22 février 2024 sous la forme d’un décret relatif à la sécurité d’exploitation des barrages-réservoirs. Ce texte normatif à caractère légal institue les objectifs en matière de sécurité d’exploitation des barrages-réservoirs, et détermine les rôles et obligations respectifs des acteurs (exploitants, comités, organismes de contrôle externe, et autorité wallonne de sécurité des barrages-réservoirs), qui participeront à la mise en œuvre de ce texte légal. 

Le département de la Réglementation et de la Régulation des Transports a été désigné, par le Gouvernement wallon, pour suivre l’instruction et le suivi des dossiers relatifs à cette nouvelle réglementation.