Oui, à condition de disposer d’un droit de jouissance adapté à votre catégorie de bénéficiaire.
Une ASBL de gestion doit disposer d’un droit de jouissance d’au moins vingt ans à compter de l’introduction
de la demande. Une ASBL sportive qui occupe un bien appartenant à une commune, une province, une
association de communes ou de provinces, ou une régie autonome, doit également disposer d’un droit d’au
moins vingt ans. Dans les autres situations, un droit réel d’au moins vingt-sept ans ou un bail emphytéotique
est requis.
Au stade de la demande, l’acte de propriété, le droit de jouissance ou, le cas échéant, l’accord de principe du
propriétaire sur un futur droit de jouissance doit être joint.
Références : article 3, 2° et 3° du décret et article 7, § 1er, 3° de l’arrêté.