Organisation territoriale
En dehors de ces utilisations générales, la plupart des usages nécessitent une autorisation au cas par cas...
via l'introduction d'un formulaire-type de demande d'autorisation d'utilisation du domaine, auprès de la Direction territoriale des Voies hydrauliques concernée.
Pratico-pratique :
- Organiser un concours de voile, naviguer de nuit, faire stationner un bateau-logement, faire un feu d’artifice sur l’eau, tester un engin nautique hors normes…Toutes ces utilisations particulières, en rapport avec la navigation ou susceptible d’avoir un impact sur elle, nécessitent une autorisation préalable.
- Vous êtes riverain de la voie d’eau et vous devez faire passer un câble ou une canalisation sur notre domaine, vous souhaitez cultiver une parcelle qui nous appartient, pomper ou rejeter de l’eau dans la voie.Toutes ces utilisations nécessitent également une autorisation préalable.
- L’activité que vous développez le long de la voie d’eau ou en lien avec elle nécessite des investissements à long terme tels un hangar, un atelier, une antenne GSM…
Les contrats de concession répondent à ces demandes d'utilisation/occupation de longue durée du domaine public. Prenez contact avec la Direction territoriale concernée.
- Halte nautique, relais nautique et port de plaisance (Arrêté du Gouvernement wallon du 19/09/2002). En Wallonie, ces infrastructures réservées exclusivement à la plaisance font également l'objet d'un contrat de concession avec la Direction territoriale concernée. Dans la plupart des cas, ce sont les communes qui assurent la gestion des infrastructures de plaisance.
Cas particulier :
D’une manière générale, les terrains à vocation portuaire sont remis en gestion aux ports autonomes que vous devez contacter pour toute activité sur ce domaine.
Pour toute question relative à une invitation de paiement de la redevance ou toute question d'ordre financier concernant une autorisation :
contacter le Service comptable de la Direction de la Gestion des Voies navigables à l'adresse inforedevances.do202@spw.wallonie.be ou au n°04/231.66.06.
Pour signaler un dégât au domaine des voies hydrauliques, contacter l'écluse la plus proche.