Police domaniale
La Police domaniale, qu'est-ce que c'est ?
La police domaniale a été créée pour lutter contre les incivilités liées à la conservation du domaine public par des actions répressives.
Quelles sont ces actions ?
La police domaniale s'occupe des actions relatives au décret du 5 juin 2008 concernant les infractions commises en matière d'environnement comme l'abandon de déchets, de poubelles ou les dégradations des infrastructures.
Quelles sont les sanctions en cas d'infraction ?
- Vous avez été verbalisé pour un jet de canette ou de mégot ?
L'agent procédera à une transaction de 100 €. - Vous avez été verbalisé pour un abandon de déchets ?
L'agent procédera à une transaction de 150 €.
Que se passe-t-il si vous n'effectuez pas ces paiements immédiatement ?
Dans ce cas, il s'ensuivra une procédure d'amende administrative gérée, non pas par les agents de terrain, mais par des fonctionnaires sanctionnateurs qui poseront les peines et amendes en fonction de la gravité d'une ou plusieurs infraction(s), y compris, s'il y a lieu, d'éventuelles récidives.
- Pour des manifestations non autorisées, abandons de poubelles ou non-respect d'injonction, l'amende varie entre 50 € et 1.000 € ;
- Pour des dégradations, occupations non autorisées, travaux non autorisés ou vols de biens d'équipement, l'amende varie de 50 € à 10.000 € ;