Le demandeur doit être juridiquement éligible et disposer des droits nécessaires sur l’objet exact des
travaux.
La réglementation permet qu’une commune porte le dossier, ou qu’une ASBL éligible le porte si son droit de
jouissance couvre le bien et respecte la durée requise. Les textes ne désignent pas automatiquement un
porteur dans une situation de propriété partagée.
En pratique, il faut cartographier la propriété du terrain, du bâtiment et des équipements, puis formaliser les
responsabilités par convention avant le dépôt. Cette méthode est une recommandation administrative, pas
une règle supplémentaire.
Références : article 3 du décret et article 7, § 1er, 3° de l’arrêté.