Non, elle est réduite à dix ans pour les revêtements synthétiques intérieurs et extérieurs.
Cette réduction concerne le délai de maintien de l’affectation prévu par le décret. Les autres obligations du
bénéficiaire restent applicables.
Conservez les documents permettant d’identifier clairement la nature des travaux et la date de réception
provisoire.
Références : article 17 du décret et article 21, § 1er de l’arrêté.