POINT D’ATTENTION Ne publiez pas l’avis de marché, ne notifiez pas le marché, ne commencez pas les
travaux et ne signez pas l’acquisition avant la promesse ferme, sauf dérogation accordée.
Non, en principe.
Le lancement du marché public, la réalisation des travaux ou l’acquisition avant la notification de la
promesse ferme entraîne la perte du droit à la subvention. Une dérogation est possible uniquement pour un
investissement urgent, imprévisible et indépendant de votre volonté. La demande motivée doit être introduite
au moment du dépôt de la demande de subvention.
Même si une dérogation préserve la possibilité d’obtenir une subvention, elle ne constitue pas un
engagement ferme de la Région.
Références : article 15 du décret et article 20 de l’arrêté.