- Seuls les organismes agréés peuvent délivrer des attestations de demande de participation à l'examen théorique en session spéciale.
L'agrément est délivré par le Directeur de la Direction de la Régulation du transport par route du SPW Mobilité et Infrastructures. - L'organisme doit être en mesure de réaliser ou d'établir un diagnostic permettant de constater que le candidat remplit les conditions d'accès à la session spéciale.
- Le non-respect des conditions de délivrance des attestations peut entraîner un avertissement, une suspension ou un retrait de l'agrément.
Cette démarche s'adresse aux organismes et professionnels qui souhaitent obtenir un agrément du SPW Mobilité et Infrastructures afin de délivrer des attestations de demande de participation à l'examen théorique du permis de conduire en session spéciale.
L'organisme ou le professionnel doit disposer d'un numéro BCE actif et exercer une activité correspondant aux codes NACE-BEL admissibles prévus par la réglementation ou, lorsqu'il s'agit d'un prestataire de soins, disposer d'un numéro INAMI comportant un code de compétence autorisé. Sont notamment concernés les centres psycho-médicosociaux (PMS), les établissements d'enseignement spécialisé, les entreprises de travail adapté, les logopèdes, les médecins spécialisés en neurologie, neuropsychiatrie ou neuropédiatrie ainsi que certains services ou organismes actifs dans le domaine de la santé mentale ou de la santé à l'école.
L'agrément permet à l'organisme :
- de délivrer des attestations de demande de participation à l'examen théorique en session spéciale ;
- d'encoder directement ces attestations dans la base de données des centres d'examen ;
- de contribuer à l'accessibilité de l'examen théorique pour les personnes concernées.
2. Joindre à la demande, le formulaire S3FA.
4. L'administration vérifie que les conditions d'agrément sont remplies.
5. Si les conditions sont satisfaites, l'organisme reçoit l'agrément et reçoit les accès pour encoder dans les bases de données des centres d'examen du permis de conduire.
- Si le dossier est incomplet, le demandeur dispose d'un délai de trois mois à compter de la demande de complément pour transmettre les documents manquants. À défaut, la demande est classée sans suite.
- Lorsque le dossier est complet et que les conditions sont remplies, l'agrément est accordé au plus tard dans les trois mois de l'introduction de la demande complète.
Peuvent demander un agrément les organismes qui sont en mesure d'évaluer les facultés mentales ou intellectuelles des candidats et qui relèvent notamment de l'une des catégories suivantes :
-
- l'Agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ) disposant du code NACE-BEL 84.120 ;
- les centres psycho-médicosociaux (PMS) disposant du code NACE-BEL 85.601 (version 2008) ou 85.691 (version 2025) ;
- les établissements d'enseignement spécialisé disposant des codes NACE-BEL 85.205, 85.206, 85.325 ou 85.326 ;
- les entreprises de travail adapté disposant du code NACE-BEL 88.995 (version 2008) ou 88.993 (version 2025) ;
- les logopèdes disposant du code NACE-BEL 86.90502 (version 2008) ou 86.996 (version 2025), ou d'un numéro INAMI comportant le code de compétence 801 ou 802 ;
- les médecins spécialistes en neurologie, neuropsychiatrie ou neuropédiatrie disposant d'un numéro INAMI comportant l'un des codes de compétence suivants :
- Neuropsychiatrie : 192, 689, 760 ou 764 ;
- Neurologie : 077, 770, 774 ou 779 ;
- Neuropédiatrie : HCW 006, 691 ou 696.
Sont également concernés les services ou organismes actifs dans le domaine de la santé mentale ou de la santé à l'école qui réalisent des bilans de santé individuels et sont en mesure d'établir le diagnostic requis pour l'accès à la session spéciale.