En vertu de l'article 8 du Décret du 28 septembre 2023, le service d'intermédiation électronique est agréé par le Gouvernement.
" le service d'intermédiation électronique de transport " : la personne physique ou morale qui exerce une activité rémunérée permettant, au moyen d'une plateforme électronique, de mettre en relation des exploitants avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements, suivant un cadre préalablement fixé
Cette démarche est disponible en français et en allemand.
Le dossier de demande d'agrément contient les informations et les documents suivants :
1° les noms et prénoms ou dénomination sociale du demandeur ;
2° le numéro de registre national ou d'entreprise ;
3° l'adresse du siège d'exploitation et de l'unité ou des unités d'établissement ;
4° un numéro de téléphone et une adresse de messagerie électronique de contact ;
5° la preuve de l'enregistrement, auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, du code d'activité relatif aux services auxiliaires de transports terrestres et, le cas échéant, dans les statuts de la personne morale, la preuve de la mention de cette activité dans son objet social ;
La demande de certificat d'accès à la profession se fait via la plateforme en ligne de l'Administration: Mon Espace
Dans les trente jours ouvrables de la réception du dossier, l'Administration envoie au demandeur :
1° soit, un accusé de réception de dossier complet et recevable ;
2° soit, un accusé de réception de dossier incomplet indiquant les renseignements ou les documents manquants.
Dans les trente jours ouvrables de la réception d'un accusé de réception de dossier incomplet de la part de l'Administration :
1° si le demandeur donne suite à la demande de l'Administration, les dispositions du paragraphe 2 sont à nouveau applicables ;
2° si le demandeur ne donne pas suite à la demande de l'Administration, sa demande est automatiquement caduque.
Lorsque l'Administration envoie un accusé de réception de dossier complet et recevable, le Gouvernement délivre au demandeur, dans les trente jours ouvrables de cet envoi, l'agrément demandé.
Pour obtenir l'agrément, l'opérateur de la plateforme d'intermédiation électronique répond aux conditions suivantes :
1° il est constitué conformément à la législation d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou à la législation d'un Etat dont les entreprises sont traitées en Belgique comme des entreprises belges en application d'un accord international;
2° il a une unité d'établissement en Belgique, si cette condition n'est pas remplie au moment de l'introduction de la demande d'agrément, s'engager à l'avoir remplie au plus tard la veille du premier jour de mise à disposition du public de sa plateforme de réservation;
3° il dispose d'un numéro d'entreprise attribué par la Banque carrefour des entreprises, pour l'activité d'intermédiation, ou d'un numéro d'identification pour la TVA dans l'Etat membre de l'Espace économique européen ou dans l'Etat dont les entreprises sont traitées en Belgique comme des entreprises belges en application d'un accord international;
4° il respecte la réglementation relative au transport rémunéré de personnes;
5° il respecte l'obligation de transparence en matière sociale, fiscale et opérationnelle.
