En vertu de l'article 4 du Décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité, pour devenir exploitant d'un service de taxi ou d'un service de transport à finalité spéciale sur le territoire de la Région wallonne, toute personne obtient préalablement un certificat d'accès à la profession délivré par le Gouvernement.
L'exploitant doit avoir un établissement stable et effectif sur le territoire de la Région Wallonne.
Cette démarche est disponible en français et en allemand.
Les exploitants d'un service de transport rémunéré de personnes au moyen d'un véhicule de moins de 9 personnes
La demande d'un certificat d'accès à la profession mentionne à peine d'irrecevabilité :
1° les noms et prénoms ou la dénomination sociale du demandeur ;
2° sa qualité ou profession ;
3° l'adresse du domicile ou du siège social et sa forme juridique ;
4° un numéro de téléphone et une adresse de messagerie électronique de contact ;
5° un numéro d'identification à la Banque-Carrefour des Entreprises ;
6° la preuve de l'enregistrement, auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, du code d'activité relatif au transport terrestre de voyageurs et dans les statuts de la personne morale, la preuve de la mention de cette activité dans son objet social
(Si vous venez d'ajouter un code NACE, attendez une à deux semaines avant de remplir ce formulaire sur https://monespace.wallonie.be, le temps que ce nouveau code soit connu de MonEspace);
7° les noms, prénoms, numéro de registre national, qualité, mandat, domicile, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique de contact du gestionnaire de transport.
La demande de certificat d'accès à la profession se fait via la plateforme en ligne de l'Administration: Mon Espace
Dans les trente jours ouvrables de la réception du dossier :
1° si l'Administration constate que le dossier est complet, le Gouvernement délivre le certificat ;
2° si l'Administration constate que le dossier est incomplet, elle délivre un accusé de réception de dossier incomplet indiquant au demandeur les renseignements ou documents manquants.
Dans les trente jours ouvrables de la réception' d'un accusé de réception de dossier incomplet de la part de l'Administration :
1° si le demandeur donne suite à la demande de l'Administration, les dispositions de l'alinéa 2 sont à nouveau applicables ;
2° si le demandeur ne donne pas suite à la demande de l'Administration, celle-ci lui envoie un rappel qui fait courir un nouveau délai de trente jours ouvrables, au terme duquel, en l'absence de suite données par le demandeur, sa demande est automatiquement caduque.
Condition d'établissement : L'exploitant sur le territoire de la Région dispose de locaux dans lesquels il peut avoir accès aux originaux de ses principaux documents d'entreprise qu'ils soient sous forme électronique ou sous format papier, notamment ses contrats de transport, les documents relatifs aux véhicules dont il dispose, les documents comptables, les documents de gestion du personnel, les contrats de travail, les documents de sécurité sociale, ainsi que tout autre document auquel l'autorité compétente en matière de contrôle peut accéder pour vérifier le respect par l'exploitant des conditions prévues par le décret du 28 septembre 2023 et ses arrêtés d'exécution.
Conditions de moralité: La demande d'autorisation est irrecevable si le demandeur fait l'objet, en Belgique ou à l'étranger, de l'une des condamnations suivantes issues d'un jugement qui n'est plus susceptible de recours :
1° une condamnation datant de moins de dix ans à une peine criminelle, avec ou sans sursis ;
2° une condamnation datant de moins de cinq ans, avec ou sans sursis pour infraction :
a) aux dispositions du livre 2, titre III, chapitres I à V, et au titre IX, chapitres I et II, du Code pénal ;
b) aux dispositions du livre IV, titre 1er, chapitre 1er, ou du livre VI, titre 4, chapitres 1er et 2, du Code de droit économique ;
c) à la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination ;
d) aux dispositions du titre IV de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes ;
e) aux dispositions du titre IV de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ;
f) aux dispositions de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ;
g) aux articles 269 à 282 du Code pénal.
Il n'est pas tenu compte des condamnations effacées ou pour lesquelles l'intéressé a obtenu sa réhabilitation.
Pour les condamnations prononcées par une juridiction étrangère, il est tenu compte de toute condamnation s'appliquant à un fait qui, d'après la loi belge, constitue une des infractions visées à la présente disposition.
Condition de solvabilité et respect des obligations fiscales et sociales: le demandeur :
1° est propriétaire des véhicules qu'il exploite ou en dispose en vertu d'un contrat de vente à tempérament, de location financement ou de location-vente dont il respecte les mensualités ;
2° n'accuse pas de retard :
a) de plus de six mois en matière de paiements de taxes ou impôts liés à l'exploitation de son service ;
b) en matière de cotisations sociales ;
3° bénéficie d'une assurance en responsabilité civile pour le transport rémunéré de personnes afin de couvrir les dommages causés aux personnes transportées et aux tiers à l'occasion de l'usage du ou des véhicules et respecte les échéances de paiement des primes y relatives.
Condition de qualification professionnelle: le demandeur est titulaire d'une attestation de validité de compétences, délivrée par l'Administration.
