Demander une aide à l'investissement cofinancée par le FEDER/FTJ 2021-2027 - Mesure 4

Les petites et moyennes entreprises (PME)

Si votre projet remplit toutes les conditions, vous pouvez bénéficier d'une aide à l'investissement représentant entre 15% et 35% du montant investi. Le taux accordé dépend du type d'investissement, des objectifs poursuivis et de la localisation du projet.

A noter que l'aide est limitée à 100.000 EUR par emploi créé.

Sous certaines conditions, vous pourrez également bénéficier de l'exonération du précompte immobilier. 

Vous trouverez, ci-dessous, les différentes étapes à accomplir pour la validité de votre dossier : 

1. Vous devez introduire un formulaire de demande d’autorisation de débuter un programme d’investissement via "Mon Espace".
   La date d'envoi de la demande à l'Administration est importante : elle correspond, en effet, à la date à partir de laquelle le début des travaux liés au programme peut commencer.
   
   
2. Vous devez obligatoirement introduire une demande de "Passeport Entreprise" avant de compléter le formulaire de demande d'intervention.
   Votre demande de "Passeport Entreprise" doit être complétée via un formulaire en ligne disponible sur "Mon Espace". Lorsque vous validez la demande, vous recevez un accusé de réception par courriel mentionnant un numéro de référence.
   
   
3. Vous devez compléter le formulaire de demande d'aides à l'investissement, au plus tard 6 mois à dater de l’autorisation de débuter. Vous y indiquez le numéro de référence ou la décision du "Passeport Entreprise".
   
   
4. Votre demande est analysée par l'Administration. A l'issue de cette analyse, vous recevez la décision par courrier.
   
   
5. Vous pouvez introduire une demande de paiement de la prime via le logiciel Calista et une demande écrite à la Direction des Programmes d’Investissement. La démarche à suivre est expliquée en détails dans la convention transmise à l’entreprise après décision d’octroi.

Les justificatifs à fournir par l’usager sont renseignés dans le formulaire de demande d'intervention et les notices explicatives (téléchargeables dans la rubrique « documents utiles » de la présente démarche). 

Les voies de recours sont toujours communiquées en cas de refus de l’aide. Il n’y a pas de frais à payer pour l’introduction des demandes d’aide. 

Tout est mis en œuvre pour traiter les demandes dans un délai raisonnable, qui peut varier en fonction de la complexité éventuelle du dossier, des demandes de renseignements complémentaires, des demandes d’avis requises, et les disponibilités budgétaires du régime d’aide. 

Pour vous aider dans vos démarches administratives, vous pouvez contacter directement les services de l’Administration. 

Toutes les demandes d’aides doivent être complétées en français ou en allemand.

Pour bénéficier de cette aide, vous devez au moins remplir toutes les conditions suivantes : 

• Être une entreprise (personne physique ou personne morale de la taille d’une PME) ; 
• Posséder ou créer une unité d'établissement (siège d'exploitation, siège d'activité, succursale, etc.) en Wallonie ;
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• Exercer une activité manufacturière reprise dans un secteur d'activité admis et éligible au FEDER/FTJ ; 
• Projeter de réaliser des investissements éligibles dans une zone de développement ; 
• Réaliser un programme d’investissement qui s’inscrit :  
  • dans un des domaines d’intervention stratégique de la S3, ou ; 
  • qui vise principalement la mise sur le marché d’un produit innovant, ou ; 
  • qui vise principalement la transformation numérique de la production ou ; 
  • qui vise principalement la circularité des produits ou services, à différentes étapes de leurs vies (extraction, fabrication, conditionnement, distribution, utilisation, durée de vie, réparation, recyclage et fin de vie) : gestion optimisée des flux de matières, optimisation de la durée de vie du produit, intégration de la gestion de fin de vie du produit, approvisionnement durable en ressources, recours aux circuits courts, ou. ; 
  • qui vise principalement la réduction de l’empreinte carbone via une utilisation plus rationnelle de l’énergie ou la réduction de l’impact environnemental de la production via l’utilisation des meilleures techniques environnementales disponibles. 
• Créer au moins 4 emplois (pour les petites entreprise) ou au moins 6 emplois (pour les moyennes entreprises). 
• Présenter un programme d'investissements admissible d'au moins 125.000 EUR pour les petites entreprises ou d’au moins 250.000 EUR pour les moyennes entreprises
• Ne pas être une entreprise en difficulté financière. 
• Introduire votre demande avant tout engagement ferme liés aux investissements (bon de commande, etc.) en y indiquant le montant d'aide nécessaire pour le projet.

Par ailleurs, vous devrez remplir certaines obligations complémentaires en matière d’information et de publicité ainsi qu’en matière de politique de mise en concurrence pour l’achat de vos biens d’équipement et enfin, tenir une comptabilité distincte ou avoir un compte comptable adéquat pour les transactions liées aux investissements subsidiés.