Afin de pouvoir exercer l’activité de transport de marchandises par voie navigable, une entreprise doit être en possession d’une attestation d’accès à la profession.
La demande d’accès à la profession ne peut valablement être introduite que par une entreprise qui est déjà constituée et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
La demande peut être adressée au Guichet de la navigation en français et en anglais.
Pour demander une attestation d’accès à la profession comme entreprise en personne physique ou en personne morale, veuillez télécharger le formulaire de demande adéquat, le compléter et l’envoyer avec les pièces justificatives par mail ou par courrier au Guichet de la navigation.
- Le Guichet évalue la complétude du dossier dans un délai de 14 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Si le dossier n’est pas complet, vous en êtes informé afin d’amener les pièces justificatives complémentaires ;
- Lorsque le dossier est complet, le Guichet dispose de 14 jours ouvrables pour délivrer l’attestation.
L’entreprise (personne physique ou personne morale) devra :
- Apporter une preuve de capacité professionnelle (la personne titulaire de la capacité professionnelle peut être le demandeur ou une autre personne au sein de l’entreprise) ;
- Prouver un critère de rattachement territorial avec la Belgique, c’est-à-dire avoir la nationalité belge ou son domicile en Belgique pour les entreprises en personne physique et avoir son siège statutaire en Belgique pour les entreprises en personne morale.
- Richtlinie 87/540/EWG des Rates vom 9. November 1987 über den Zugang zum Beruf des Unternehmers im innerstaatlichen und grenzüberschreitenden Binnenschiffsgüterverkehr und über die gegenseitige Anerkennung der Diplome, Prüfungszeugnisse und sonstigen Befähigungsnachweise für diesen Beruf
- Arrêté royal du 16 janvier 1996 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux.