Si vous voulez réaliser un audit énergétique pour relever les consommations énergétiques d'un bâtiment et voir comment il est possible d'améliorer de ce point de vue sa performance, la Wallonie peut vous subventionner.
- En cas de doute sur l'éligibilité de votre institution, veuillez compléter ce formulaire
- L'audit doit être réalisé par un auditeur agréé de la Wallonie.
- Pour les écoles : veillez à travailler en étroite collaboration avec votre P.O.
- Pour les Pouvoirs locaux : vous devez être propriétaire du bâtiment
- Quand effectuer la démarche ? Après la réalisation de l'audit et au plus tard six mois après le paiement des factures.
Attention :
les organismes ELIGIBLES au programme de SUBVENTIONS UREBA sont :
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les personnes de droit public : communes, provinces, CPAS et zones de police
-
les organismes non commerciaux :
-
les écoles, hôpitaux et piscines
-
les autres organismes poursuivant :
un but philanthropique, scientifique, technique OU pédagogique
ET
dans le domaine de l'énergie, de la protection de l'environnement OU de la lutte contre l'exclusion sociale
-
* En cas de doute sur l'éligibilité de votre institution, veuillez compléter ce formulaire.
Le montant de la subvention est de 75 % des coûts éligibles*.
Cumul :
Si l'audit énergétique fait l'objet d'autres subsides des Communautés, de la Région, des Provinces ou des Communes, qui équivalent à plus de 40 % du montant éligible au présent arrêté, les pourcentages fixés ci-dessus sont calculés sur la partie des investissements non couverte par ces autres subsides.
*coûts éligibles : les prestations nécessaires du chargé d'études ainsi que le coût de réalisation des comptages énergétiques éventuels
La demande de subvention est introduite :
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au moyen du formulaire formulaire de demande de subvention dûment complété et accompagné de tous les documents requis
-
APRES la réalisation de l'étude et au plus tard six mois après la date de la facture ou de la note d'honoraires
Le demandeur :
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est ELIGIBLE
-
et dispose sur le bâtiment :
SOIT d'un droit personnel de jouissance (BAIL, ...) d'une durée supérieure ou égale à neuf ans
SOIT d'un droit réel principal (propriété, usufruit, ...)
Le bâtiment :
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est construit depuis au moins dix ans à la date de l'introduction de la demande de subvention
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et est affecté à la réalisation de la mission de service public ou non commerciale du demandeur (cette affectation est maintenue pour une durée minimale de trois ans à compter de la réception provisoire des travaux)
L'audit énergétique :
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est conforme au cahier des charges repris à l'annexe 2 de l'Arrêté
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et est réalisé par un auditeur agréé par la Région
L'auditeur :
-
est indépendant de l'entreprise et des sociétés chargées d'effectuer les travaux ou investissements à analyser par l'auditeur
-
ne peut être fournisseur d'énergie ou d'équipement visé dans l'audit