Le plan d'expropriation doit-il être dressé par un géomètre-expert ?

La législation n'impose pas le recours à un géomètre-expert.

Cependant, il est utile de recourir à un géomètre-exeprt si le dossier vise l'expropriation uniquement de parties de parcelles. En effet, l’objectif du plan d'expropriation est de permettre au juge saisi de la requête en expropriation de vérifier si le plan des emprises est applicable aux droits dont l’expropriation est poursuivie.