Si l’héritier est l’époux, celui-ci doit communiquer au SPW Finances ses coordonnées complètes (copie recto/verso de sa carte d’identité) ainsi q'une attestation d'identité bancaire du compte sur lequel opérer le remboursement (ou RIB).
S’il existe un héritier unique autre que l’époux, celui-ci doit communiquer au SPW Finances un acte d'hérédité (original de préférence, ses coordonnées complètes (copie recto/verso de sa carte d’identité) ainsi q'une attestation d'identité bancaire du compte sur lequel opérer le remboursement (ou RIB).
Si les héritiers sont multiples, le remboursement s’opère auprès de l’un d’entre eux qui se porte-fort et se charge de redistribuer les parts auprès des autres héritiers. Dans ce cadre, il doit adresser un courrier au SPW Finances stipulant qu’il se porte-fort de recevoir le remboursement et de le redistribuer aux autres héritiers. Celui-ci doit être accompagné d’un acte d'hérédité original et des coordonnées complètes personnelles et bancaires (Attestation d'identité bancaire (ou RIB).+ copie recto/verso de sa carte d’identité). Le SPW Finances doit également recevoir un courrier signé par l’ensemble des autres héritiers qui atteste du n° de compte sur lequel le remboursement doit être opéré avec leurs coordonnées et l’acte d'hérédité original.
Comment obtenir une attestation d'identité bancaire (ou RIB) ? Vous trouverez toutes les informations ici.