Approbation de radars (homologation)
La Wallonie est dorénavant compétente pour l’approbation de modèle et le placement de cinémomètres sur les voies à grand gabarit, les routes régionales et les chantiers sur routes et autoroutes.
La procédure à suivre pour l’approbation et le placement de ces cinémomètres trouve sa source dans :
- Le Code de droit économique livre VIII ;
- L’Arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l’approbation, à la vérification et à l’installation des instruments de mesure ;
- L’Arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif à la protection de l’enregistrement, du traitement et de la transmission de données électroniques provenant d’instruments de mesure ;
- La circulaire du 7 août 2012 relative à la mise en service de radars le long des routes et autoroutes de Wallonie.
Ces règlements prévoient un système rigoureux afin de garantir le parfait fonctionnement et la fiabilité des radars pour éviter au maximum les contestations aux amendes et aux sanctions relatives à un excès de vitesse.
Les instruments sont soumis à des vérifications périodiques ainsi qu’au contrôle technique dont les essais doivent être exécutés par un organisme agréé conformément aux exigences de l’Arrêté royal du 12 octobre 2010 sous la surveillance de la cellule Métrologie du SPW Mobilité & Infrastructures.
Quant aux Zones de Police locales ainsi que les villes et communes de Wallonie, celles-ci se réfèrent utilement à la circulaire du 7 août 2012. D’ailleurs, cette circulaire fera bientôt l’objet d’une mise à jour.