Réglementation

Liste des réglementations dont le contrôle relève de la compétence de la Police domaniale des voies hydrauliques :

• Décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques
• Loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation
• Loi du 21 mai 1991 relative à l'instauration d'un brevet de conduite pour la navigation sur les voies navigables du Royaume
• Arrêté royal du 30 mars 1976 approuvant le Règlement de visite des bateaux du Rhin
• Arrêté royal du 24 septembre 2006 portant fixation du règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures du Royaume
• Arrêté royal du 9 mars 2007 portant les prescriptions d'équipage sur les voies navigables du Royaume
• Arrêté royal du 16 janvier 1996 relatif à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux
• Livre 1er du Code de l’Environnement
• Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique et de leurs arrêtés d'exécution
• Décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau et de ses arrêtés d'exécution
• Arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2012 relatifs au transport de marchandises dangereuses par voie navigable
• Arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information
• Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2011 relatif au contrôle par l’Etat du port
• Arrêté du Gouvernement wallon du 25 août 2022 relatif à l’obtention et à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et modifiant et abrogeant diverses dispositions en cette matière
• Arrêté ministériel du 5 juin 2019 fixant les règlements particuliers applicables aux voies hydrauliques et grands ouvrages tels que définis aux annexes I et II de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant règlement de la navigation sur les voies hydrauliques en Région wallonne
• Règlement belgo-néerlandais n° VI du 20 mai 1843 pour l’exécution de l’article 9 du traité du 19 avril 1839 et du chapitre II, section IV, du traité du 5 novembre 1842, relatifs à la navigation de la Meuse.