Demander un avis sur attribution de marché dans le cadre d’un investissement d’infrastructure sportive
Toute attribution de marché doit être préalablement validée soit par la tutelle des marchés publics soit par l’administration Infrasports en fonction du montant du marché et du type de bénéficiaire.
Pour la transmission des dossiers « demande d’avis sur attribution », une demande de prorogation peut être introduite par le bénéficiaire via un formulaire « prorogation ».
- 03 décembre 2020 - Décret relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives
- 11 février 2021 - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 3 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant l'arrêté du gouvernement wallon du 9 juillet 2015, relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives
Pouvoir démarrer l'exécution du chantier
- Avoir reçu une promesse ferme de subside ou un avis favorable de dérogation à l’art. 15 du décret
- Respect des délais, procédures et pièces demandées sous peine de caducité
- A tout stade de la procédure, le demandeur introduit ses formulaires électroniques via la plateforme mise à disposition.
- Le demandeur transmet à l’administration son dossier « d’attribution » tels que repris dans l’Arrêté du Gouvernement Wallon.