Demander la liquidation de subside dans le cadre d’un investissement d’infrastructure sportive
Les liquidations de la subvention peuvent être payées sous forme d’avances ou de solde aux conditions fixées par le Gouvernement via les formulaires adéquats.
- Pour la transmission des dossiers « demande de liquidation du solde », une demande de prorogation peut être introduite par le bénéficiaire via un formulaire « prorogation ».
- Les liquidations seront versées, à la demande du bénéficiaire, sous forme d’avances et de solde en fonction des budgets disponibles. Des moyens budgétaires doivent donc être disponibles pour préfinancer une partie des travaux en attente des liquidations de subsides conformément au dispositif légal en vigueur.
- En cas de marché public, un avis sur attribution devra être remis préalablement par l’administration
- 03 décembre 2020 - Décret relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives
- 11 février 2021 - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 3 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives et abrogeant l'arrêté du gouvernement wallon du 9 juillet 2015, relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives
- Atteindre trente pour cent des travaux pour obtenir la première avance sur le montant de la subvention.
- Atteindre septante-cinq pour cent des travaux pour obtenir la seconde avance sur le montant de la subvention.
- Respect des délais, procédures et pièces demandées sous peine de caducité
A tout stade de la procédure, le demandeur introduit ses formulaires électroniques via la plateforme mise à disposition.
Dans le cadre d’une demande d’avance, le demandeur transmet à l’administration des états d’avancements et des factures atteignant le pourcentage du montant de travaux tels que repris dans l’Arrêté du Gouvernement Wallon.
Dans le cadre d’une demande de liquidation du solde, le demandeur transmet à l’administration le dossier « décompte final des travaux » tel que repris dans l’Arrêté du Gouvernement Wallon.